SENCRL ou SPA - Faites un choix éclairé - Barreau du Québec

AVOCATS
COMPTABLES NOTAIRES projet 28/02/03
Frais à payer auprès de chaque ordre professionnel
À venir Droit de base : 175 $
Droit supplémentaire par CA
additionnel : 1$
Droit supplémentaire par place
d’affaires additionnelle : 1 $
Droit maximum : 500 $
Frais : 175 $
Dénomination sociale
Nom, dénomination sociale ou
désignation ne doit pas :
• Induire en erreur;
• Être trompeur;
• Aller à l’encontre de l’honneur ou
la dignité de la profession; ou
• Être numérique.
(art. 7.01 Code de déontologie des
avocats)
Nom, dénomination sociale ou
désignation ne doit pas :
• Induire en erreur;
• Être trompeur;
• Aller à l’encontre de l’honneur ou
la dignité de la profession; ou
• Être numérique.
(art. 76 Code de déontologie des
comptables agréés)
Possibilité d’utiliser dans la dénomination
sociale l’expression « société
de professionnels régie par le Code
des professions » ou le sigle
« SPRCP » (art. 16 du Règlement
sur l’exercice de la profession de
comptable agréé en société.)
En discussion
Tableau comparatif (avocat, comptable agréé et notaire) _77