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Les NOUVELLES RÈGLES législatives
LES MODIFICATIONS AU CODE DES PROFESSIONS
Le Code des professions 1 a récemment été modifié par la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions
législatives concernant l’exercice des activités professionnelles au sein d’une société 3 ; des extraits du Code des
professions sont reproduits à l’Annexe 14. Cette loi modificative a introduit, entre autres, les nouveaux articles
93 g) et h), 94 p) et 187.11 à 187.20 du Code des professions.
Entrées en vigueur le 21 juin 2001, ces modifications autorisent les ordres professionnels à adopter un règlement
pour permettre à leurs membres d’exercer leurs activités professionnelles au sein d’une société en nom collectif
à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.) ou d’une société par actions. Les ordres professionnels sont autorisés à
déterminer, s’il y a lieu, les conditions, modalités et restrictions suivant lesquelles ces activités pourront être exercées
(art. 94 p) et 187.11 Code des professions).
LE RÈGLEMENT SUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AVOCAT
EN SOCIÉTÉ ET EN MULTIDISCIPLINARITÉ
Le Barreau du Québec a préparé son projet de règlement intitulé « Projet de règlement sur l’exercice de la profession
d’avocat en société et en multidisciplinarité ». Vous trouverez le projet de règlement reproduit à l’Annexe 13
du présent guide.
Ce projet de règlement est assujetti au processus d’approbation décrit à l’article 95.3 du Code des professions.
D’abord soumis pour consultation aux membres du Barreau en juillet et en août 2002, il a ensuite été adopté
par le Conseil général du Barreau du Québec le 11 novembre 2002. Il a été publié dans la Gazette officielle du
Québec le 5 février 2003. Une fois cette étape franchie, il doit être examiné par l’Office des professions ainsi
qu’approuvé par le gouvernement et faire l’objet d’une deuxième publication dans la Gazette officielle du
Québec (art. 95 à 95.4 Code des professions).
Selon des sources bien informées, on peut envisager son entrée en vigueur prochaine, soit d’ici la fin de 2003.
Le présent guide se réfère aux dispositions du projet de règlement publié dans la Gazette officielle du Québec
du 5 février 2003. Ce projet fait actuellement l’objet de pourparlers mettant en cause le Barreau du Québec,
l’Office des professions et le gouvernement. De ce fait, des modifications seront vraisemblablement apportées à
la version finale du Règlement. Le lecteur devra donc faire les adaptations qui s’imposent.
Pour alléger le texte, nous ferons référence à ce projet de règlement sous le vocable «Règlement».
Ces changements rendront nécessaires des modifications à la Loi sur le Barreau 3 et à ses règlements, notamment
au Code de déontologie des avocats 4 .
1 Code des professions, L.R.Q., c. C-26.
2 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives concernant l’exercice des activités professionnelles au sein d’une société, L.Q. 2001, c. 34
(Projet de loi n°169).
3 Loi sur le Barreau, L.R.Q., c. B-1.
4 Code de déontologie des avocats, R.R.Q., 1981, c. B-1.
8_ Les NOUVELLES RÈGLES législatives