SENCRL ou SPA - Faites un choix éclairé - Barreau du Québec

3.02.05. L’avocat doit, dès que possible, informer son client de l’ampleur et des modalités (...) de prestation
des services pour lesquels ce dernier (...) a recours et il doit obtenir son accord à ce sujet.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1, a. 3.02.05.
3.02.06. (...) Lorsque des biens sont confiés à sa garde par un client, l’avocat doit en user avec soin. Il (...)
ne peut les prêter ou les utiliser pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont été confiés.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1, a. 3.02.06.
3.02.07. L’avocat doit s’abstenir d’endosser un chèque fait à l’ordre d’un client à moins d’avoir reçu de ce
dernier une autorisation écrite à cet effet et à condition que l’endossement soit fait uniquement pour
dépôt dans un compte en fidéicommis.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1, a. 3.02.07.
3.02.08. L’avocat ne doit pas retenir les sommes d’argent, titres, documents ou biens d’un client, sauf dans les
cas où la loi le permet.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1, a. 3.02.08.
3.02.09. L’avocat doit cesser de représenter un client, si son mandat est révoqué.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1, a. 3.02.09.
3.02.10. L’avocat doit soumettre à son client toute offre de règlement se rapportant (...) à un litige pour
lequel ce dernier (...) a recours à ses services.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1, a. 3.02.10.
3.02.11. L’avocat doit éviter de poser ou de multiplier sans raison suffisante des actes professionnels (...).
(...)
3.02.11.1 Lorsque son client est une société ou un organisme, l’avocat doit, s’il constate, à l’occasion de
ses rapports avec une personne physique représentant ce client, que les intérêts respectifs du
client et de cette personne peuvent vraisemblablement diverger, informer cette dernière du
devoir de loyauté envers le client.
(Addition)
3.02.11.2 L’avocat doit dénoncer à son client tout fait qu’il constate à l’occasion de l’exercice de ses fonctions
et qui constitue à son avis une infraction à la loi susceptible d’entraîner des conséquences
sérieuses pour le client.
L’avocat fait cette dénonciation au client ou, s’il s’agit d’une société ou d’un organisme, à la
personne représentant son client avec laquelle il est habituellement en rapport. Si, dans ce
dernier cas, il n’est pas remédié à la situation à la suite de cette dénonciation ou s’il apparaît
probable qu’elle n’aura pas pour effet d’amener les instances compétentes à y remédier, l’avocat
doit dénoncer les faits qu’il a constatés à l’autorité hiérarchique supérieure appropriée,
compte tenu de la gravité de la contravention.
(Addition)
Le Code de déontologie des avocats _153