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Les dividendes imposables
Outre un salaire, un boni ou d’autres avantages, un actionnaire peut, en cette qualité, en raison des actions qu’il
détient, recevoir des dividendes imposables. Comment sont imposés ces dividendes imposables? Il faut distinguer
selon que l’actionnaire est un particulier ou une société.
L’actionnaire qui est un particulier doit inclure dans son revenu tout dividende imposable reçu d’une société résidant
au Canada plus un montant, une majoration, égal à un quart (?) du dividende 22 . Par la suite l’actionnaire
a droit, lors du calcul de son impôt, à un crédit d’impôt fédéral et du Québec 23 . Ce crédit d’impôt accordé à
l’actionnaire neutralise dans ses mains une partie de l’impôt prélevé de la société, soit l’équivalent d’un impôt
corporatif d’environ 22 points de pourcentage. C’est là un élément important qu’il faudra retenir lorsqu’il s’agira
de déterminer l’intérêt de recourir à une société par actions pour exercer la profession d’avocat.
Au Canada et au Québec, l’individu constitue l’unité d’imposition de base. Il est imposé en fonction de taux dits
progressifs, soit des taux qui augmentent au fur et à mesure qu’augmente le revenu imposable. Ce choix de l’unité
individuelle a pour conséquence que certaines personnes ayant un intérêt économique commun à réduire
leurs impôts ont tenté par différentes techniques légales de changer entre elles la répartition de leur revenu de
telle sorte que le taux d’imposition soit moins élevé qu’il ne l’aurait été autrement. On comprend facilement,
par exemple, l’intérêt du fractionnement des revenus à l’intérieur de la famille, soit entre conjoints ou encore
entre parents et enfants mineurs.
L’utilisation d’une société permet le fractionnement du revenu entre différentes personnes soit par le versement
de salaires ou bonis par ailleurs raisonnables 24 soit par l’émission d’actions et le paiement subséquent de dividendes
à plusieurs actionnaires. Il faut toutefois être prudent dans la planification de la transaction devant conduire
à l’émission d’actions à un conjoint ou à des enfants mineurs dans un but de fractionnement du revenu.
Il faudra prendre, entre autres, en considération les règles d’attribution prévues aux articles 74.1 à 74.5 L.I.R., et
notamment à l’article 74.4 L.I.R., lequel édicte des règles particulières dans le cas de prêts ou transferts de biens
à une société au profit du conjoint ou de certains enfants mineurs. Signalons toutefois que les prêts ou transferts
de biens à une « société exploitant une petite entreprise » sont exclus de l’application de ces règles. Selon la définition
du paragraphe 248(1) L.I.R., une société exploitant une petite entreprise est une société privée sous contrôle
canadien qui rencontre certains tests quant à la composition de son actif.
Il faut aussi prendre en considération l’article 120.4 L.I.R. adopté récemment, qui vise à décourager le fractionnement
du revenu par le versement de dividendes à des enfants mineurs. Ainsi, à compter de l’an 2000, les dividendes
imposables gagnés par un enfant mineur, directement ou par l’intermédiaire d’une fiducie ou d’une
société de personnes, à l’égard d’actions non cotées de sociétés canadiennes ou étrangères, sont exclus de son
revenu imposable et font plutôt l’objet, au fédéral, d’un impôt spécial au taux de 29 %, le taux marginal le plus
élevé. Le revenu de dividendes visé par cet impôt ne donne droit à aucune déduction ou crédit, à l’exception
des crédits pour dividendes et pour impôts étrangers; il n’est pas non plus assujetti aux règles d’attribution des
articles 74.1 et ss. L.I.R. Ne sont pas assujettis à cet impôt les mineurs dont les parents ne résident pas au Canada
et certains autres qui ont reçu les actions par héritage. Le Québec fait de même 25 .
Qu’arrive-t-il lorsqu’une société, plutôt qu’un particulier, détient des actions dans le capital-actions d’une autre et
qu’elle reçoit des dividendes imposables de cette dernière? La société actionnaire doit, de façon générale, inclure
dans son revenu le montant du dividende 26 ; on lui permet cependant une déduction équivalente lors du calcul
de son revenu imposable 27 . Cette règle a pour but d’éviter que l’impôt sur le revenu des sociétés ne s’applique de
22 Al. 12(1)j), 82(1)a) et b) L.I.R.
23 Art. 121 L.I.R. et 767 L.I.
24 Cet avantage n’est pas exclusif à l’utilisation d’une société, puisqu’il est possible par exemple de verser un salaire à un conjoint-employé sans attribution dans
le revenu du conjoint-employeur.
25 Art. 766.5 à 766.7 L.I.
26 Al. 12(1)j) et 82(1)a) L.I.R.
27 Paragr. 112(1) L.I.R.
Aperçu du régime d’imposition d’une société par actionset de ses actionnaires _69