SENCRL ou SPA - Faites un choix éclairé - Barreau du Québec

c) induire ou tenter d’induire le tribunal en erreur ou, par des moyens illégaux, créer le doute en faveur
de son client;
d) encourager son client ou un témoin à poser un acte ou à prononcer des paroles qu’il ne pourrait luimême
poser ou prononcer à l’égard des tribunaux, des officiers de justice, des jurés, des parties, des
confrères ou des autres témoins;
e) soustraire une preuve que lui-même ou son client a l’obligation légale de conserver, de révéler ou
de produire;
f) directement ou indirectement, faire en sorte qu’une personne se cache ou se soustraie illégalement
à une ordonnance de comparution d’un tribunal, ou lui conseiller, l’aider ou l’inciter à le faire;
g) directement ou indirectement, payer ou offrir de payer à un témoin une compensation qui soit con
ditionnelle au contenu de son témoignage ou à l’issue du litige;
h) communiquer dans une affaire avec une personne qu’il sait être représentée par un avocat si ce n’est
en la présence ou avec le consentement de ce dernier ou à moins d’y être autorisé par la loi;
i) agir de façon à induire en erreur la partie adverse non représentée par avocat ou surprendre sa
bonne foi;
j) directement ou indirectement, retenir indûment, dérober, receler, falsifier, mutiler ou détruire une
pièce d’un dossier du tribunal;
k) comparaître ou plaider devant un juge, un magistrat ou une personne exerçant des fonctions judi
ciaires ou quasi-judiciaires (...) qui a un intérêt dans la même (...) société que lui ou avec qui il est
parent ou allié au sens du paragraphe 9 de l’article 234 du Code de procédure civile (L.R.Q., c. C-25);
l) refuser de remettre, lorsque son mandat prend fin, toute partie d’une avance d’honoraires pour
laquelle un travail n’a pas été exécuté.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1, a. 3.02.01.
3.02.02. Le paragraphe g de l’article 3.02.01 ne doit pas être interprété comme empêchant l’avocat de
garantir le paiement ou de consentir au paiement :
a) des dépenses raisonnables encourues par un témoin pour se présenter ou pour témoigner;
b) d’une compensation raisonnable à un témoin pour perte de temps subie pour se présenter ou pour
témoigner;
c) d’un honoraire raisonnable pour les services professionnels d’un témoin expert.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1, a. 3.02.02.
3.02.03. L’avocat doit éviter toute fausse représentation quant à son niveau de compétence ou, le cas échéant,
quant à l’efficacité (...) des services généralement assurés par les personnes qui exercent leurs
activités au sein de la société.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1, a. 3.02.03.
3.02.04. L’avocat doit exposer à son client de façon objective la nature et la portée du problème qui, à son avis,
ressort de l’ensemble des faits qui ont été portés à sa connaissance et des risques inhérents aux
mesures recommandées.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1, a. 3.02.04.
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