SENCRL ou SPA - Faites un choix éclairé - Barreau du Québec

portant le droit de vote, un administrateur, un dirigeant ou un employé fait l’objet d’une radiation
de plus de trois mois ou d’une révocation de son permis.
Le paragraphe b du premier alinéa ne s’applique pas lorsque la personne visée par la radiation
ou la révocation met fin à la situation donnant lieu à l’acte dérogatoire de la manière et dans le
délai prévus ci-après ou dans tout autre délai additionnel fixé par le Conseil général :
a) si cette personne est représentant, administrateur dirigeant ou employé de la société, elle cesse
d’occuper cette fonction dans les 10 jours de la prise d’effet de la radiation ou de la révocation;
b) si elle détient des actions comportant un droit de vote dans la société ou en est un associé, elle
cesse, dans le même délai, d’exercer directement ou indirectement ses droits d’actionnaire ou d’associé
et se départit de ses actions ou de ses parts sociales dans les 180 jours de cette prise d’effet.
Relation avec le Barreau et les confrères
4.03.00.1 L’avocat doit informer, dans un délai raisonnable, le syndic d’un acte dérogatoire commis à sa
connaissance personnelle par un confrère.
(Déplacement et modification du paragraphe p) de l’article 4.02.1)
4.03.00.2 L’avocat doit informer immédiatement le directeur général du Barreau lorsqu’il connaît un
empêchement quelconque à l’admission d’un candidat au Barreau.
(Déplacement et modification du paragraphe t) de l’article 4.02.1)
4.03.01. L’avocat à qui le Barreau demande de participer à un arbitrage de compte, à un comité de discipline
ou d’inspection professionnelle, doit accepter cette fonction à moins de motifs exceptionnels.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1, a. 4.03.01.
4.03.02. L’avocat doit répondre par écrit et avec diligence à toute (...) communication provenant du syndic
du Barreau, de l’un de ses adjoints, d’un syndic correspondant, des enquêteurs ou des membres du
comité d’inspection professionnelle quand l’un d’eux requiert des renseignements ou des explications
sur toute matière relative à l’exercice de la profession.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1, a. 4.03.02.
4.03.03. L’avocat ne doit pas surprendre la bonne foi d’un confrère ou se rendre coupable envers lui d’un abus
de confiance ou de procédés déloyaux.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1, a. 4.03.03.
retrancher
4.03.04. Le mandat de rendre des services professionnels à tout groupe, constitué ou non en corporation, dans
les affaires où ce groupe comme tel est intéressé, ne doit pas comprendre l’engagement de rendre
des services professionnels aux membres et employés de tel groupe.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1, a. 4.03.04.
Contribution à l’avancement de la profession
4.04.01. L’avocat doit, dans la mesure de ses possibilités, aider au développement de sa profession par
l’échange de ses connaissances et de son expérience avec ses confrères et les étudiants, et par sa participation
aux cours et aux stages de formation permanente.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1, a. 4.04.01.
Le Code de déontologie des avocats _163