SENCRL ou SPA - Faites un choix éclairé - Barreau du Québec

Section V
RESTRICTIONS ET OBLIGATIONS RELATIVES À LA PUBLICITÉ
D. 1380-91, a. 4.
5.01. Nul avocat ne peut faire, ou permettre que soit faite, (...) par affirmation, comportement ou omission,
une représentation fausse ou trompeuse (...).
D. 1380-91, a. 4.
5.02. Un avocat ne peut s’attribuer des qualités ou habiletés particulières, notamment quant à son niveau de
compétence ou quant à l’étendue ou à l’efficacité de ses services, que s’il est en mesure de les justifier.
D. 1380-91, a. 4.
5.03. L’avocat qui fait de la publicité sur un tarif forfaitaire doit :
1 • arrêter des prix déterminés;
2 • préciser la nature et l’étendue des services inclus dans ce tarif;
3 • indiquer si les débours sont ou non inclus dans ce tarif;
4 • indiquer si des services additionnels pourraient être requis et ne sont pas inclus dans ce tarif.
Si l’avocat exerce ses activités professionnelles en multidisciplinarité au sein d’une société, la publicité
doit décrire distinctivement les services juridiques inclus dans le tarif
Ces précisions et indications doivent être de nature à informer une personne qui n’a pas une connaissance
particulière du domaine juridique.
Tout tarif forfaitaire doit demeurer en vigueur pour une période minimale de 90 jours après sa dernière
diffusion ou publication.
D. 1380-91, a. 4.
5.04. L’avocat doit conserver une copie intégrale de toute publicité dans sa forme d’origine, pendant une période
de (...) 12 mois suivant la date de la dernière diffusion ou publication. Sur demande, cette copie doit
être remise au syndic.
D. 1380-91, a. 4.
5.05. Toute publicité susceptible d’influencer des personnes qui peuvent être vulnérables du fait de la survenance
d’un événement spécifique, ne peut être adressée qu’au public en général.
D. 1380-91, a. 4.
5.06.1 L’avocat qui exerce ses activités professionnelles au sein d’une société doit prendre les moyens
raisonnables pour s’assurer que la publicité faite par la société ou toute autre personne y exerçant
ses activités respecte, à l’égard des avocats, les règles prévues par la présente section.
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