SENCRL ou SPA - Faites un choix éclairé - Barreau du Québec

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LISTE DE CONTRÔLE DES FORMALITÉS À ACCOMPLIR POUR LA POURSUITE DES ACTIVITÉS EN SOCIÉTÉ PAR ACTIONS LORS D’UN TRANSFERT DES BIENS D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE 1 • Si le membre du Barreau est immatriculé à titre d’entreprise individuelle, dépôt auprès de l’Inspecteur général des institutions financières d’une Déclaration de radiation – personne physique 2 • Dépôt des statuts de constitution auprès des autorités gouvernementales et ce, conformément à l’article 5 du Règlement ❑ S’assurer que la dénomination sociale respecte les conditions énoncées à l’article 7.01 du Code de déontologie des avocats ❑ S’assurer que les formalités d’immatriculation auprès de l’Inspecteur général des institutions financières sont remplies dans le cas où la société par actions est constituée sous une juridiction différente de la partie 1A de la Loi sur les compagnies 3 • Remplir et envoyer l’Engagement de la société auprès du Barreau du Québec Informations nécessaires pour remplir l’engagement de la société : ❑ Nom et activités professionnelles de toutes les personnes qui exercent des activités professionnelles ❑ Le matricule décerné par l’Inspecteur général des institutions financières (NEQ) ❑ La dénomination sociale et tous les noms que la société utilise au Québec ❑ La forme juridique de la société ❑ L’adresse du siège et de ses établissements ❑ Le nom de tous les administrateurs, leur adresse résidentielle, leur ordre professionnel ou d’organisation d’appartenance ainsi que leur numéro de membre ou de permis ❑ Le nom de tous les dirigeants, leur adresse résidentielle, leur ordre professionnel ou d’organisation d’appartenance ainsi que leur numéro de membre ou de permis ❑ Le nom de tous les actionnaires détenant un droit de vote, leur adresse résidentielle, leur ordre professionnel ou d’organisation d’appartenance ainsi que leur numéro de membre ou de permis ❑ Le nom et le numéro de membre du Barreau du Québec qui est désigné comme répondant et, le cas échéant, celui de son substitut Documents qui doivent accompagner l’engagement de la société ❑ Certificat attestant de l’existence de la société par actions ❑ Confirmation écrite attestant que la détention des droits de vote rattachés aux actions est conforme à l’article 5 du Règlement 4 • Envoyer les frais prescrits par le Barreau du Québec 5 • Le membre du Barreau du Québec est autorisé à exercer au sein de la société par actions dès que l’engagement de la société est reçu par le Directeur général du Barreau. 6 • Dans les 15 jours suivant le changement, publication d’un avis dans un journal précisant le changement de statut et les modifications quant à la responsabilité des membres. 38_ SENCRL OU SPA ? faites un choix éclairé
TRANSFERT DES BIENS D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE À UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS NOUVELLEMENT CONSTITUÉE Formalités additionnelles Le transfert des biens d’une entreprise individuelle doit satisfaire aux formalités suivantes : (1) les formalités énoncées au tableau « Société par actions »; et (2) les formalités décrites ci-dessous. CONDITIONS OU ÉTAPES Formalité auprès de l’Inspecteur général des institutions financières COMMENTAIRES Produire auprès de l’Inspecteur général des institutions financières une déclaration de radiation – personne physique si l’entreprise individuelle est immatriculée sur le Cidreq DISPOSITIONS LÉGISLATIVES Art. 45 L.P.L. Auprès de la clientèle à la suite de la constitution de la société par actions Publicité Dans les 15 jours suivant le changement de forme juridique de l’entreprise, les membres de la société doivent : • Faire publier un avis dans un journal circulant dans les localités où ils tiennent une place d’affaires. Contenu de l’avis : • Faire état du changement de statut de la société et • Expliquer en termes généraux les modifications entourant la responsabilité des membres. Art. 10 Règlement LA POURSUITE DES ACTIVITÉS EN SOCIÉTÉ PAR ACTIONS _39
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