SENCRL ou SPA - Faites un choix éclairé - Barreau du Québec

3.06.00.2 L’avocat doit assurer la protection du droit au secret professionnel de son client.
L’avocat doit, de plus, prendre les moyens raisonnables pour faire respecter cette obligation
par toute personne qui coopère avec lui ou exerce ses activités au sein de la société ou de l’organisme
où il exerce ses activités professionnelles.
(Addition et intégration de 3.06.03 et 3.06.04)
3.06.01. L’avocat ne peut utiliser à son profit ou au profit d’une personne autre que son client, les renseignements
confidentiels qu’il obtient à l’occasion de l’exercice de ses activités professionnelles,
à moins que le client concerné n’y consente. (Modification)
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1, a. 3.06.01; D. 535-93, a. 2.
3.06.02. L’avocat ne peut accepter de fournir (…) une prestation de services ou en continuer l’exécution (...)
si elle comporte ou peut comporter la révélation ou l’usage de renseignements ou documents confidentiels
obtenus d’un autre client sans le consentement de ce dernier.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1, a. 3.06.02; D. 535-93, a. 2.
3.06.03. (...) déplacé vers 3.06.00.2
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1, a. 3.06.03; D. 535-93, a. 2.
3.06.04. (...) déplacé vers 3.06.00.4
D. 535-93, a. 2.
3.06.05. (...) L’avocat doit sauvegarder son indépendance professionnelle quelles que soient les circonstances
dans lesquelles il exerce ses activités professionnelles. Il ne peut notamment subordonner
son jugement professionnel à l’effet d’une pression exercée sur lui par quiconque.
D. 535-93, a. 2.
3.06.05.1 L’avocat doit subordonner son intérêt personnel ou celui de la société au sein de laquelle il
exerce ses activités professionnelles ou dans laquelle il a un intérêt à celui du client.
(Addition)
3.06.06. L’avocat doit éviter toute situation où il serait en conflit d’intérêts.
retrancher
Dans l’appréciation de toute situation pouvant donner naissance à un conflit d’intérêts, l’avocat peut consulter
un conseil nommé à cette fin par le Barreau.
L’avocat est en conflit d’intérêts lorsque, notamment :
1 • il représente des intérêts opposés;
2 • il représente des intérêts de nature telle qu’il peut être porté à préférer certains d’entre eux ou que son jugement
et sa loyauté peuvent en être défavorablement affectés;
3 • il agit à titre d’avocat d’un syndic ou d’un liquidateur, sauf à titre d’avocat du liquidateur nommé en vertu
de la Loi sur la liquidation des compagnies (L.R.Q., c. L-4), et représente le débiteur, la compagnie ou la
société en liquidation, un créancier garanti ou un créancier dont la réclamation est contestée ou a représen-
Le Code de déontologie des avocats _157