SENCRL ou SPA - Faites un choix éclairé - Barreau du Québec

cières attestant de la continuation de la société en nom collectif en société en nom collectif à responsabilité
limitée (art. 8 b) de l’Annexe B du Règlement);
• Confirmation écrite attestant des droits de vote rattachés aux actions ou aux parts sociales (art. 8 c) de
l’Annexe B du Règlement).
La société a également la responsabilité d’informer par écrit le Barreau du Québec de toute modification au contenu
de l’engagement, dans les 15 jours de la modification (art. 4(2) du Règlement).
LES SANCTIONS
Les sanctions générales
Dans le cas du non-respect d’une des conditions, modalités ou restrictions prévues au Règlement, un avis de
non-conformité sera envoyé à la société. Si dans les 15 jours suivant cet avis, aucune mesure n’est prise pour se
conformer au Règlement, le ou les avocats ne seront plus autorisés à exercer leur profession au sein de la société
(art. 1 (3) du Règlement).
Les sanctions envers la société
En cas d’inexécution d’une des modalités prévues à l’engagement de la société, le Barreau du Québec peut prendre
tout recours civil et toute mesure remédiatrice pour assurer la protection du public (art. 5 in fine de l’Annexe
B du Règlement). Conséquemment, le Barreau du Québec pourrait interdire à ses membres d’exercer leurs activités
professionnelles au sein de cette société tant que celle-ci ne se conforme pas aux dispositions du Règlement.
Les sanctions pénales
Un administrateur, un dirigeant ou un représentant d’une société par actions qui amène un avocat à ne pas
respecter le Code des professions, la Loi sur le Barreau, ou un règlement adopté en vertu de ces lois, est passible
d’une sanction pénale (art. 187.18 et 189.1 Code des professions).
De même, un avocat ne peut pas invoquer les décisions ou les actes de la société par actions dans laquelle il
exerce ses activités professionnelles pour justifier un manquement au Code des professions, à la Loi sur le Barreau
ou aux règlements adoptés en vertu de ces lois. Il sera alors passible d’une sanction pénale (art. 187.19 Code des
professions) et d’une amende entre 600 $ et 6 000 $ (art. 188 du Code des professions).
Les sanctions disciplinaires
Outre les sanctions pénales, un professionnel qui ne respecte pas une disposition du Code des professions, de la
Loi sur le Barreau ou des règlements adoptés en vertu de ces lois s’expose aux sanctions disciplinaires prévues au
Code des professions (art. 156 et 160 Code des professions).
Les principales sanctions que nous venons d’examiner sont résumées à l’Annexe 9.
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