SENCRL ou SPA - Faites un choix éclairé - Barreau du Québec

tion, à l’égard de chaque bien visé. Cette présomption établit le produit de disposition pour le cédant du bien
en question, son coût pour le cessionnaire, et le coût pour le cédant de la contrepartie reçue sous forme d’actions
ou de surcroît.
Les parties bénéficient par ailleurs d’une certaine marge de manoeuvre dans le choix du prix pour lequel s’effectue,
aux fins fiscales, la transaction. Cette marge de manoeuvre n’est cependant pas absolue, car la loi fixe
des limites à l’intérieur desquelles ce prix qu’on appelle aussi la somme convenue, doit se situer. Ces limites
visent à empêcher certains abus, par la création de gains ou de pertes fictives. Dans des circonstances normales,
ces limites sont fonction de trois variables : la juste valeur marchande du bien transféré, le coût fiscal de ce bien
et la valeur du surcroît. On en arrive ainsi à créer une fourchette à l’intérieur de laquelle la somme convenue doit
être établie. La juste valeur marchande du bien transféré constitue la limite supérieure de cette fourchette, un
plafond qu’on ne doit en aucune circonstance dépasser. Le coût fiscal du bien constitue la limite inférieure de
cette fourchette, un plancher en deçà duquel il n’est pas permis de descendre. Le dernier élément, la valeur du
surcroît, peut rétrécir en certaines circonstances, la fourchette à l’intérieur de laquelle doit se situer la somme
convenue.
À l’occasion d’une transaction visée par le paragraphe 85(1) L.I.R., le vendeur doit recevoir une contrepartie
égale à la juste valeur marchande des biens cédés. Certains problèmes peuvent se présenter si le vendeur ne
reçoit pas cette contrepartie 33 . Pour pallier ces problèmes, liés à l’évaluation des biens transférés et de la contrepartie
reçue, les parties peuvent, avant la transaction, faire évaluer les biens vendus par un expert indépendant.
Elles peuvent aussi choisir d’insérer dans les documents constituant leurs arrangements, une clause dite
« de rajustement du prix ». Admise à certaines conditions par les autorités fiscales 34 , cette clause permet aux parties
de réviser la valeur du bien transféré et d’ajuster la contrepartie reçue, lorsque l’évaluation initiale du bien
transféré s’avère contestée et non fondée.
En conclusion, le choix du paragraphe 85(1) L.I.R. comporte un avantage important : il permet de différer en
totalité ou en partie l’imposition du gain qui résulte normalement du transfert des biens à une société. Il permet
aussi au vendeur de récupérer sans impôt le coût fiscal des biens transférés et, à l’acheteur, de conserver les caractéristiques
fiscales qu’avait le bien entre les mains du cédant. Il présente toutefois un inconvénient majeur : il
donne lieu à une double imposition, dans la mesure où la société cessionnaire prend en charge le gain différé
alors que le cédant est imposé du même montant, sous forme de gain en capital, lors de la disposition des
actions reçues en contrepartie, sans que ne soit pris en compte l’impôt qu’aurait pu payer la société. Cette double
imposition peut, pour une planification adéquate, être réduite, mais elle ne peut être éliminée.
La T.P.S., la T.V.Q. et les autres prélèvements
Qu’en est-il de la taxe sur les produits et services, de la taxe de vente du Québec et de la Loi concernant les mutations
immobilières qui, pour cette dernière, assujettit au paiement d’un droit de mutation le vendeur d’un bien
immeuble situé au Québec 35 ? Ces taxes et droits s’appliquent-t-ils à une vente d’éléments d’actif d’une personne
tel un avocat à une société?
En principe, l’article 167 de la Loi sur la taxe d’accise 36 (ci-après L.T.A.) soustrait de la T.P.S. la fourniture d’un bien
qui consiste en la totalité ou une partie d’une entreprise exploitée par le vendeur à un acheteur qui continuera
de l’exploiter, si l’acheteur et le vendeur produisent dans les délais prescrits le choix prévu à l’alinéa 167(1)b) et
au paragraphe 167(1.1) de cette loi. Ce choix évite au vendeur et à l’acheteur des démarches inutiles; il soustrait
le vendeur à l’obligation de percevoir la taxe et l’acheteur n’a pas à supporter le coût de cet impôt jusqu’au
33 Un avantage en vertu du paragraphe 15(1) L.I.R. doit être ajouté au revenu de l’actionnaire ou du futur actionnaire lorsque la juste valeur marchande de toute
la contrepartie reçue excède la juste valeur marchande des biens transférés. Par contre, l’alinéa 85(1)e.2) L.I.R. peut s’appliquer lorsque la juste valeur
marchande du bien transféré excède la juste valeur de toute la contrepartie reçue et que des personnes liées sont impliquées dans la société.
34 Agence des douanes et du revenu du Canada, Bulletin d’interprétation IT-169, Clauses de rajustement du prix, (6 août 1974).
35 L.R.Q., c. D-15.1.
36 L.R.C. 1985, c. E-15.
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