SENCRL ou SPA - Faites un choix éclairé - Barreau du Québec

LA CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS
Formalités de mise à jour auprès des autorités gouvernementales
CONDITIONS
OU ÉTAPES
Formalités
obligatoires de mise
à jour auprès de
l’Inspecteur général
des institutions
financières
COMMENTAIRES
• Déclaration modificative, dans le cas d’un changement
aux informations contenues sur le CIDREQ, par exemple
une modification à l’adresse du siège, au nom, adresse des
administrateurs, etc.
• Déclaration annuelle entre 15 septembre et le 15 décembre
de chaque année.
N.B. : Ces formalités incombent à toutes les sociétés par actions
qui exercent une activité au Québec et ce peu importe la juridiction
en vertu de laquelle elles sont constituées.
DROITS À PAYER
gratuit
78 $
Formalités supplémentaires
de mise
à jour auprès de
Corporation Canada
Si société par actions de régime fédéral
• Rapport annuel (formule 22) dans les 6 mois suivant la fin
de l’exercice financier
• Mise à jour de la liste des administrateurs (formule 6)
• Mise à jour de l’adresse du siège social (formule 3)
N.B. : Seule la société par actions constituée en vertu de
la Loi canadienne sur les sociétés par actions est assujettie
à ces formalités.
40 $ ou 20$ (Internet)
gratuit
gratuit
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