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L’article 187.17 du Code des professions énonce ce qui suit :
Le membre d’un ordre qui exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions n’est
pas personnellement responsable des obligations de la société ou d’un autre professionnel, découlant
des fautes ou négligences commises par ce dernier son préposé ou son mandataire dans l’exercice de
leurs activités professionnelles au sein de la société.
Qu’apporte-t-il de nouveau?
Cet article se veut un article d’exception au principe que seule la société est responsable de ses obligations (art.
309 C.c.Q). En limitant la responsabilité du professionnel à l’égard de certains actes posés par d’autres, le législateur
entend maintenir la responsabilité civile personnelle du professionnel pour ses propres fautes ou négligences
commises dans l’exercice de ses activités professionnelles, et ce, même s’il exerce au sein d’une société
par actions 9 . Cet article reprend le même texte que celui de l’article 187.14 du Code des professions, qui traite
de la responsabilité limitée du professionnel exerçant ses activités professionnelles au sein d’une société en nom
collectif à responsabilité limitée. Est-ce qu’il en applique la même logique?
En effet, Me Paul Martel s’interroge sur l’interprétation de l’article 187.17 du Code des professions et, dans l’un
de ses récents écrits 10 , il mentionne :
Dans toutes les autres juridictions, la Loi prévoit expressément que le fait d’agir au nom d’une société
par actions ne soustrait pas le professionnel à sa responsabilité civile personnelle envers les tiers auxquels
il rend des services.
[…]
Au Québec, chose étonnante, le législateur a choisi une autre avenue. Il s’est contenté de dire, à l’article
187.17, que le professionnel n’est pas responsable des obligations de la société ou d’un autre professionnel
dans l’exercice de ses activités professionnelles au sein de la société. Dans la mesure où il agit
comme mandataire de la société par actions, les actes du professionnel envers les clients sont ceux de
la société : l’article 187.17 confirme les principes susmentionnés du mandat, établissant l’immunité du
mandataire en matière contractuelle. Il n’y a rien à l’article 187.17 ou dans le Code des professions qui
puisse être considéré comme une « exception prévue par la loi » au principe de l’article 309, c’est-à-dire
l’immunité des membres de la personne morale. L’article 187.17 a été calqué sur l’article 187.14 portant
sur les sociétés en nom collectif à responsabilité limitée : c’est se méprendre sur la nature d’une
société par actions.
Le législateur semble avoir présumé que les professionnels agissant par l’intermédiaire d’une société par
actions le font directement à titre personnel, comme les membres d’une société en nom collectif et par
exception au principe fondamental de la personnalité juridique distincte de la société par actions.
Soulignons que le recours à la société par actions comporte en ce qui concerne la responsabilité de l’avocat des
avantages importants par rapport à la société en nom collectif à responsabilité limitée. L’avocat n’est responsable
d’aucune obligation de la société par actions, alors que dans une société en nom collectif à responsabilité
limitée, l’avocat associé demeure responsable des obligations contractées par la société qui ne découlent pas
d’activités professionnelles. De plus, dans le cas de la société par actions, l’avocat n’est pas responsable des actes
posés par les personnes visées à l’Annexe A du Règlement, alors que l’avocat associé l’est dans une société en
nom collectif à responsabilité limitée.
9 Michel PAQUETTE, «À la recherche du juste équilibre entre l’adaptation aux nouvelles réalités professionnelles et la protection du public» dans L’exercice
professionnel en société par actions ou en s.e.n.c. – Comment les réglementer, Mini-Colloque, Service de la formation permanente, Barreau du Québec, 2001,
pages 14-16.
10 Paul MARTEL, «Les sociétés par actions professionnelles» dans L’exercice professionnel en société par actions ou en s.e.n.c. – Comment les réglementer,
Mini-Colloque, Service de la formation permanente, Barreau du Québec, 2001, page 21.
La société par ACTIONS _15