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INTRODUCTION
Comment sont traitées au plan fiscal les sociétés de personnes, y compris les sociétés en nom collectif à responsabilité
limitée, et leurs associés? Les règles sont nombreuses et complexes. Nous nous contenterons d’en faire
un bref résumé, en abordant quatre aspects particulièrement pertinents pour les fins du présent guide : (1) la
définition d’une société de personnes, (2) l’imposition de cette société et de ses associés, (3) la participation d’un
associé dans une société de personnes et (4) le patrimoine de la société.
1 • LA DÉFINITION D’UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES
La Loi de l’impôt sur le revenu ne définit pas ce qu’est une « société »; elle se contente plutôt d’exposer les conséquences
fiscales lorsqu’il en existe. Il faut donc, pour déterminer si une société de personnes existe, s’en remettre
à la législation provinciale pertinente qui est le droit subsidiaire.
2 • L’IMPOSITION D’UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES ET DE SES ASSOCIÉS
D’une façon générale, la Loi de l’impôt sur le revenu tient pour acquis que la société de personnes ne constitue
pas une entité juridique distincte de ses associés. C’est pourquoi, une société de personnes n’est pas, pour fins
fiscales, considérée être un contribuable 1 alors que ce sont les associés qui se voient imposés sur les revenus
qu’elle gagne.
Une société de personnes ne produit donc pas de déclaration de revenu. Sa seule obligation pour les fins de la
loi est de produire une déclaration de renseignements dans laquelle il est fait état, entre autres, du revenu ou de
la perte de la société pour l’exercice visé, du nom des associés qui ont droit au revenu ou à la perte et de la part
de chacun 2 .
Dans une société de personnes, ce sont donc les associés qui sont imposés et non la société elle-même.
L’imposition des associés s’effectue en deux étapes.
Dans un premier temps, l’alinéa 96(1)a) L.I.R. demande de calculer le revenu de la société de personnes pour
l’année d’imposition en cause 3 comme si elle était une personne distincte résidant au Canada. Il faut donc que
la société de personnes prenne en compte tous les revenus gagnés et qu’elle réclame toutes les déductions qui
seraient accordées à un contribuable résident qui gagne ces revenus.
La deuxième étape consiste à répartir les revenus ou les pertes de la société aux associés, en fonction de leur participation
dans la société. Il faut s’en remettre au contrat de société pour déterminer la part de chacun des associés
dans un revenu gagné ou dans une perte subie par une société de personnes ou, à défaut, à la loi 4 . Par la
suite, chacun des associés doit déclarer à titre personnel sa part des différents types de revenus ou de pertes de
la société 5 . Il est important de noter que ces revenus ou ces pertes conservent dans les mains de l’associé les
mêmes caractéristiques qu’au niveau de la société : l’associé est donc considéré avoir gagné le revenu ou subi
la perte. Ainsi, la part du revenu d’entreprise de la société de personnes qui est attribuée à un associé est aussi
considérée du revenu d’entreprise pour cet associé. L’associé peut donc à son tour déduire les dépenses qu’il a
personnellement engagées pour gagner ce revenu, même si par ailleurs la société de personnes a déjà réclamé
ses propres dépenses.
1 Voir les définitions de « contribuable » et de « personne » au paragraphe 248(1) L.I.R. et la décision de la Commission de révision de l’impôt dans l’affaire
Storrar Dunbrick Ltd. c. M.N.R., 52 DTC 154.
2 Règlement de l’impôt sur le revenu, art. 229.
3 Depuis 1995, l’année civile est, sauf exceptions, l’année d’imposition d’une société de personnes dont est associé un individu ou une société professionnelle.
Art. 249.1 L.I.R.
4 Ce pourcentage peut varier selon les revenus gagnés. Les autorités fiscales se réservent par ailleurs à l’article 103 L.I.R. le droit de réallouer certains montants
entre les associés, lorsqu’il y a abus par suite d’un partage non raisonnable des revenus et pertes.
5 Al. 12(1)l), 96(1)f) et g) L.I.R.
Aperçu du régime d’imposition d’une société de personnes et de ses associés _57