SENCRL ou SPA - Faites un choix éclairé - Barreau du Québec

LISTE DE CONTRÔLE DES FORMALITÉS À ACCOMPLIR POUR
LA POURSUITE DES ACTIVITÉS EN SOCIÉTÉ PAR ACTIONS LORS
D’UNE LIQUIDATION DES BIENS D’UNE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF
1 • Dépôt auprès de l’Inspecteur général des institutions financières des avis de dissolution, de liquidation
et de clôture.
2 • Dépôt des statuts de constitution auprès des autorités gouvernementales et ce, conformément à l’article
5 du Règlement
❑ S’assurer que la dénomination sociale respecte les conditions énoncées à l’article 7.01 du Code de
déontologie des avocats
❑ S’assurer que les formalités d’immatriculation auprès de l’Inspecteur général des institutions financières
sont remplies dans le cas ou la société par actions est constituée sous une juridiction différente
de la partie 1A de la Loi sur les compagnies
3 • Remplir et envoyer l’Engagement de la société auprès du Barreau du Québec
Informations nécessaires pour remplir l’engagement de la société :
❑ Nom et activités professionnelles de toutes les personnes qui exercent des activités professionnelles
❑ Le matricule décerné par l’Inspecteur général des institutions financières (NEQ)
❑ La dénomination sociale et tous les noms que la société utilise au Québec
❑ La forme juridique de la société
❑ L’adresse du siège et de ses établissements
❑ Le nom de tous les administrateurs, leur adresse résidentielle, leur ordre professionnel ou d’organisation
d’appartenance ainsi que leur numéro de membre ou de permis
❑ Le nom de tous les dirigeants, leur adresse résidentielle, leur ordre professionnel ou d’organisation
d’appartenance ainsi que leur numéro de membre ou de permis
❑ Le nom de tous les actionnaires détenant un droit de vote, leur adresse résidentielle, leur ordre professionnel
ou d’organisation d’appartenance ainsi que leur numéro de membre ou de permis
❑ Le nom et le numéro de membre du Barreau du Québec qui est désigné comme répondant et, le
cas échéant, celui de son substitut
Documents qui doivent accompagner l’engagement de la société
❑ Certificat attestant de l’existence de la société par actions
❑ Confirmation écrite attestant que la détention des droits de vote rattachés aux actions est conforme
à l’article 5 du Règlement
4 • Envoyer les frais prescrits par le Barreau du Québec
5 • Le membre du Barreau du Québec est autorisé à exercer au sein de la société par actions dès que l’engagement
de la société est reçu par le Directeur général du Barreau.
6 • Dans les 15 jours suivant le changement, publication d’un avis dans un journal précisant le changement
de statut et les modifications quant à la responsabilité des membres.
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