SENCRL ou SPA - Faites un choix éclairé - Barreau du Québec

etrancher
n) de pactiser de quelque manière que ce soit avec toute personne pour se procurer des clients ou des
affaires;
o) de retenir les services d’un huissier en lui payant un salaire pour qu’il agisse à ce titre, ou de partager
avec lui les honoraires ou autres frais que l’un ou l’autre est en droit de réclamer pour ses services;
p) (replacé à 4.02.01.1)
q) de refuser ou de négliger, sans justification, de se rendre au bureau du syndic, de l’un de ses adjoints
ou d’un syndic correspondant, sur demande à cet effet par l’un deux;
r) de communiquer avec le plaignant sans la permission écrite et préalable du syndic ou de son adjoint,
lorsqu’il est informé d’une enquête sur sa conduite ou sa compétence professionnelle ou lorsqu’il a
reçu signification d’une plainte à son endroit;
s) de présenter à un client une note d’honoraires pour entrevues, communications ou correspondance
avec le syndic quand ce dernier demande à l’avocat des explications ou des renseignements concernant
le mandat qu’il a reçu de ce client;
t) (déplacé à 4.02.01.2)
retrancher
u) d’exercer sa profession en société nominale ou réelle avec d’autres personnes que des membres d’un
barreau;
v) (Disposition abrogée);
w) de réclamer des honoraires pour des actes professionnels non dispensés ou faussement décrits;
retrancher
x) de réclamer d’un client des honoraires extrajudiciaires pour un service professionnel ou une partie
d’un service professionnel dont le coût est assumé par un tiers, sauf s’il conclut avec le client une
entente non prohibée par la loi;
y) de harceler sexuellement toute personne à l’occasion de l’exercice de sa profession;
z) d’intimider une personne ou d’exercer ou de menacer d’exercer contre elle des représailles au motif :
i. qu’elle a dénoncé ou qu’elle entend dénoncer une conduite ou un comportement dérogatoire;
ii. qu’elle a participé ou collaboré ou qu’elle entend participer ou collaborer à une enquête relative à
un comportement ou à une conduite dérogatoire.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1, a. 4.02.01; D. 1380-91, a. 3; D. 358-97, a. 3.
4.02.02 Est également dérogatoire à la dignité de la profession le fait pour un avocat d’exercer ses activités
professionnelles ou d’avoir un intérêt dans une société alors que :
a) des actes dérogatoires à l’honneur ou à la dignité de la profession d’avocat posés par une personne
au sein de cette société ont été portés à sa connaissance depuis plus de 30 jours sans que
l’avocat n’ait pris quelque moyen raisonnable pour remédier à la situation; ou
b) le répondant de la société auprès du Barreau au sens du Règlement sur l’exercice de la profession
d’avocat en société et en multidisciplinarité, un associé, une personne détenant des actions com-
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