SENCRL ou SPA - Faites un choix éclairé - Barreau du Québec

La prise de DÉCISION
LE CHOIX DES VÉHICULES À UTILISER
Plusieurs véhicules juridiques s’offrent à l’avocat pour exercer ses activités professionnelles :
• l’entreprise individuelle, seule ou en « société nominale ou de dépenses »;
• la société en nom collectif;
• la société en nom collectif à responsabilité limitée;
• la société par actions.
Quel véhicule utiliser? Voilà une question à laquelle il est difficile de donner une réponse certaine. Il existe une
multitude de situations possibles, toutes différentes. Alors comment s’y retrouver? Bien sûr, chacun aura à
analyser sa situation et à prendre en considération certains éléments utiles à sa réflexion. Ces éléments sont nombreux.
Nous vous en présentons quelques-uns qui nous semblent les plus importants.
LES PRINCIPAUX ÉLÉMENTS À CONSIDÉRER
La responsabilité de l’avocat
La société par actions est une personne morale qui a une personnalité juridique distincte de celle de ses membres;
en conséquence les avocats ne sont pas en principe responsables des obligations de la société par actions.
C’est la forme juridique qui offre la meilleure limitation de responsabilité.
Par ailleurs, la société en nom collectif à responsabilité limitée offre le bénéfice de la responsabilité limitée aux
avocats associés à l’égard des fautes ou négligences commises dans l’exercice d’activités professionnelles par un
autre professionnel ou par la société. Le bénéfice de la responsabilité limitée ne s’étend pas aux autres obligations
de la société.
Ni l’entreprise à propriétaire unique non incorporée, ni la société en nom collectif n’offrent au propriétaire ou
aux associés cet avantage de la responsabilité limitée.
Les formalités
On se réfère ici aux formalités de constitution et de fonctionnement ainsi qu’aux autres obligations qu’impose
le Règlement.
L’entreprise individuelle, qu’elle soit exploitée par une personne seule ou sous la forme d’une « société nominale
ou de dépenses », est la forme la plus simple pour l’exercice de la profession d’avocat. À l’opposé, la société par
actions est le véhicule juridique le plus exigeant en ce qui a trait aux démarches requises pour sa constitution et
son fonctionnement.
Par ailleurs, la société en nom collectif implique moins de formalités. Un contrat de société, même verbal, suffit,
sous réserve des difficultés de preuve (art. 2186 C.c.Q.). La société en nom collectif n’est encadrée quant à
sa constitution et à son fonctionnement que par les règles prévues au Code civil du Québec. De son côté, la
La prise de DÉCISION _25