droit du travail.pdf - Patrick MONASSIER - Free

Clauses du contrat de travail en France 17[52] Cass. soc., 28 février 2001, pourvoi n o 97-45545, Bull. civ. V n o 64 p. 47 (http:// www. legifrance. gouv. fr/ WAspad/UnDocument?base=CASS& nod=CXCXAX2001X02X05X00064X000) ; extrait :« [...] en l'état de la clause de mobilité, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur ne s'était pascontenté d'observer le délai de prévenance prévu à la clause mais avait avisé à l'avance le salarié de sondéplacement pour lui permettre de s'organiser, a pu décider que le refus délibéré et injustifié du salariéd'obéir à l'ordre qui lui était donné, rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée dupréavis et caractérisait une faute grave [...] »[53] Cass. soc., 15 décembre 2004, pourvoi n o 02-44714, Bull. civ. V n o 336 p. 301 (http:// www. legifrance. gouv. fr/ WAspad/UnDocument?base=CASS& nod=CXCXAX2004X12X05X00336X000), Droit social, 2005-03, n° 3, p. 337-339, observations Jean Mouly,RJS 2005, n° 122[54] Cass. soc., 3 mai 2006, pourvoi n o 04-46141, Bull. civ. V n o 162 p. 157 (http:// www. legifrance. gouv. fr/ WAspad/UnDocument?base=CASS& nod=CXCXAX2006X05X05X00162X000)[55] Cass. soc., 7 juin 2006, pourvoi n o 04-45846, Bull. civ. n o 209 p. 201 (http:// www. legifrance. gouv. fr/ WAspad/UnDocument?base=CASS& nod=CXCXAX2006X06X05X00209X000) [déplacement d'un lieu de travail de 457 kilomètres (http:// maps.google. fr/ maps?f=d& hl=fr& geocode=& saddr=Metz& daddr=Lyon& sll=42. 415875,9. 32855& sspn=0. 235215,0. 6427& ie=UTF8&z=7& om=1)] ; extrait :« [...] une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peutconférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. [...] »[56] Cass. soc., 12 juillet 2006, pourvoi n o 04-45396, Bull. civ. V n o 241 p. 230 (http:// www. legifrance. gouv. fr/ WAspad/UnDocument?base=CASS& nod=CXCXAX2006X07X05X00241X000) [confirmation de la jurisprudence du 7 juin 2006 [55] , pour des lieuxdistants de 57 kilomètres (http:// maps. google. fr/ maps?saddr=Folelli& daddr=Corte& ie=UTF8& v=2. 1& cv=4. 1. 7087. 5048& hl=fr&z=11& om=1)][57] Cass. soc., 21 février 2007, pourvoi n o 05-45319 (http:// www. legifrance. gouv. fr/ WAspad/ UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2007X02X05X00453X019), JuriTravail.com, « Clause de mobilité : son étendue géographique doit être délimitée (http://www. juritravail. com/ archives-news/ contrat-de-travail/ 463. html) », Centre de Ressources Interactif. Mis en ligne le 20 Mars 2007, consultéle 30 août 2007[58] Cass. soc., 20 octobre 1998, pourvoi n o 96-40757, Bull. civ. V n o 431 p. 323 (http:// www. legifrance. gouv. fr/ WAspad/UnDocument?base=CASS& nod=CXCXAX1998X10X05X00431X000)[59] Cass. soc., 10 juillet 2002, pourvoi n o 96-40757 (http:// www. legifrance. gouv. fr/ WAspad/ UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2002X07X05X00429X037) ; extrait :« la mutation avait lieu dans le même secteur géographique en sorte qu'elle n'était pas constitutive d'unemodification du contrat mais consistait en un simple changement des conditions de travail qui s'imposaità la salariée »[60] ; Voir également la jurisprudence du 12 juillet 2006 [55] , en sens contraire, pour une distance inférieure.[61] EUR-Lex - Recherche simple (http:// eur-lex. europa. eu/ LexUriServ/ LexUriServ. do?uri=CELEX:31991L0533:FR:NOT)[62] Cass. soc., 11 mai 2005, pourvoi n o 03-41753, Bull. civ. V n o 156 p. 135 (http:// www. legifrance. gouv. fr/ WAspad/UnDocument?base=CASS& nod=CXCXAX2005X05X05X00156X000) ; extrait :« la cour d'appel a exactement décidé que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions detravail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul unefaute grave »[63] Cass. soc., 27 février 2007, pourvoi n o 05-41062 (http:// www. legifrance. gouv. fr/ WAspad/ UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2007X02X05X00410X062)[64] Cass. soc., 10 janvier 2001, pourvoi n o 98-46226, Bull. civ. V n o 3 p. 2 (http:// www. legifrance. gouv. fr/ WAspad/UnDocument?base=CASS& nod=CXCXAX2001X01X05X00003X000) ; extrait :« le conseil de prud'hommes a constaté que la salariée se trouvait dans l'impossibilité en l'absence detransport en commun de se rendre à l'heure prévue sur le nouveau lieu de travail qui lui était imposé ;qu'il a pu décider, bien que le contrat ait comporté une clause de mobilité, que l'employeur, à défaut delui assurer des moyens de se rendre sur son lieu de travail, avait abusé du droit qu'il tient de l'exercice deson pouvoir de direction et a ainsi légalement justifié sa décision ; »[65] Cass. soc., 10 juin 1997, pourvoi n o 94-42939, Bull. civ. V n o 211 p. 152 (http:// www. legifrance. gouv. fr/ WAspad/UnDocument?base=CASS& nod=CXCXAX1997X06X05X00211X000) ; extrait :« en procédant à un changement des conditions de travail en exécution d'une clause de mobilité,l'employeur ne fait qu'exercer son pouvoir de direction, et qu'il appartient à celui qui invoque un