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Contrat première embauche 64Fonctionnement du contratpremière embaucheLe CPE était réservé aux salariés de moins de 26 anset concernait uniquement les entreprises du secteurprivé de plus de vingt salariés (excepté celles detravail à domicile), à l'instar du CNE qui luiconcernait tous les salariés. De plus, comme pourtout contrat à durée indéterminée (CDI) proposé auxsalariés de moins de 26 ans au chômage depuis plusde six mois, le CPE s'accompagne d'exonération decotisations patronales pendant une durée de trois ans.Une "période de consolidation" aurait égalementdonné la possibilité à l'employeur et le salarié derompre le contrat de travail (licenciement oudémission) sans avoir à en énoncer le motif, à l'instarde la période d'essai en CDI ; cette modalité a été laplus critiquée par les syndicats et les mouvementsétudiant, considérant que cela aurait pu faciliter leslicenciements abusifs.Les stages, CDD et périodes en alternance effectuéspar le salarié dans la société au cours des deuxannées précédant la signature du CPE auraient étédécomptés des deux années de « consolidation » duPremière page de la loi pour l'égalité des chancesCPE, qui aurait pu être contracté après un CDD. Enfin, le contrat devait être porté par écrit, entrainant dans le cascontraire sa requalification en CDI, seul contrat de travail français pouvant être établi oralement.Rupture du contratPendant la période d'essaiComme tout contrat de travail, unepériode d'essai est possible dans lecadre d'un CPE (à distinguer de la «période de consolidation » qui permetune rupture de contrat sans enexprimer les motifs pendant deux ans).Toutefois, une telle période d'essaiComparaison entre le CPE et le CDI en cas de licenciementdans le cadre d'un CPE présente peud'intérêt. En effet, la période de consolidation de deux ans présente les mêmes modalités que la période d'essai, saufbien sûr en ce qui concerne sa plus grande durée et la question du préavis. La jurisprudence de la Cour de cassationconsidère, dans le cadre d'un CDI standard, que les périodes d'essais de plus de quelques jours (pour les ouvriers), dedeux mois (pour les techniciens), d'un mois (pour les employés), de trois mois (pour les cadres) ou de six mois (pourles cadres supérieurs) sont « abusives » et contraires aux conventions internationales [1] .
Contrat première embauche 65Selon le principe de l'ordre public social, en cas d'interférence entre la période d'essai et la période de consolidation,ce sont les textes les plus favorables au salarié qui s'appliquent. Une période d'essai présente deux caractéristiques :pas d'obligation de donner de motifs de licenciement pendant cette période, et pas de préavis. Or, la période deconsolidation prévue dans un CPE prévoit l'existence de 15 jours de préavis à partir d'un mois passé dans l'entreprise,et prévoit également l'absence d'obligation de donner les motifs du licenciement pendant une période de deux ans.Pendant le premier mois, la période de consolidation présente donc exactement les mêmes modalités qu'une périoded'essai d'un mois: pas de préavis, pas de motifs, il est donc d'une part inutile pour l'employeur de prévoir une périoded'essai de cette durée. D'autre part, au-délà d'un mois, la période de consolidation prévoit des modalités qui «annulent » celle de la période d'essai, car elles sont plus protectrices du salarié : à partir d'un mois, l'employeur esttenu de fournir un préavis de 15 jours, malgré l'existence de la période d'essai qui prévoit en théorie l'absence depréavis.Cependant, une période d'essai en CDI varie selon la profession exercée, et n'excède généralement pas 6 mois :au-delà de 6 mois en CDI, l'employeur est, quelle que soit la profession du salarié, tenu de fournir des motifs delicenciement, tandis qu'après 6 mois en CPE, l'employeur pourra toujours licencier sans donner de motif. Celasignifie que comparé à une période d'essai en CDI, le CPE est plus protecteur du salarié, mais par rapport à unemploi en CDI où la période d'essai viendrait de se terminer, le CPE présente des inconvénients pour le salarié(possibilité pour l'employeur de licencier sans motif, période de préavis réduite à 15 jours au lieu d'un mois si lapériode d'essai était inférieure à 6 mois).Pendant la « période de consolidation »Durée de la période de consolidationLa période de consolidation dure deux ans, à laquelle est soustrait le temps passé dans l'entreprise dans le cadre destages ou de contrats antérieurs.La rupture du contrat peut être fixée par un préavis :• aucun préavis si le contrat est conclu depuis moins d'un mois ;• à quinze jours dans le cas d'un contrat conclu depuis moins de six mois et depuis plus d'un mois à la date de larupture ;• à un mois dans le cadre d'un contrat conclu depuis plus de six mois (Loi art.8 II alinéa 6).(Ces préavis sont les mêmes que lors d'un CDI de moins de deux ans)Indemnités à verserDe plus, lorsque l'employeur est à l'origine de la rupture et si la rupture intervient après trois mois passés dansl'entreprise, le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture de 8% (du montant total de sa rémunération brute duedepuis la conclusion du contrat) sauf faute grave de sa part. En revanche, en cas de rupture dans les 3 premiers mois,aucune indemnité n'est prévue. Par ailleurs, l'employeur verse aux Assedics un montant égal à 2% de la rémunérationbrute due au salarié depuis le début du contrat. Pour un CDI, ces indemnités ne sont dues qu'aux salariés ayant plusde deux ans d'ancienneté.Si l'employeur rompt le contrat après quatre mois passés dans l'entreprise, le titulaire d'un CPE touchera de l'État uneallocation forfaitaire de 490€ par mois, pendant deux mois. Cette aide n'existe pas dans le cadre d'un CDI.
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