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Modifications du contrat de travail et des conditions de travail 88Les clauses modifiant le contrat de travail : quelques exemplesLa rémunération fait partie des éléments essentiels du contrat de travail (autrement dit, elle ne peut en principe êtremodifiée sans l'accord du salarié):Soc, 19 mai 1998 , Bull n° 265, N° 96-41-573 : « la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément ducontrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord ; qu'il en va de même du modede rémunération prévu par le contrat, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plusavantageux ». (rappelé dans un arrêt du 28 janvier 1998)La clause de variation de la rémunération en revanche, est acceptée sous certaines conditions : Soc., 2 juillet 2002, n°00-13111 : « une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors qu'elleest fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, ne fait pas porter le risqued'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux etconventionnels ».La modification des tâches du salariéSoc., 16 décembre 1998 : « la proposition de l'employeur transformait les attributions du salarié, et ajoutait au contratune clause de non-concurrence, ce qui caractérisait doublement la modification du contrat de travail ».Soc., 26 mai 1998 : « la cour d'appel a constaté qu'à l'embauche la société Sogéa avait refusé d'inclure dans le contratde travail de M. Grasso les tâches de chauffeur et qu'il n'avait été engagé qu'en la seule qualité de rippeur pourlaquelle il était rémunéré; [...]en voulant imposer à M. Grasso en 1992 d'exercer les tâches de chauffeur, sonemployeur entendait lui imposer une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser; ».Il n'existe toutefois pas de base légale textuelle stricte en matière de modification des tâches. L'appréciation de lamodification relèvera donc du pouvoir d'appréciation souverain des juges du fond.Changement de la durée du travailSoc., 22 février 2000 : « le changement d'horaire consistant dans une nouvelle répartition de l'horaire au sein de lajournée, alors que la durée du travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement desconditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise et non une modification du contrat detravail ; »Soc., 4 juin 2002 : « Attendu, cependant, d'abord, que la répartition de la durée du travail à temps partiel, telle qu'elledoit être prévue, en application de l' article L. 212-4-3 du code du travail français [99] , constitue un élément ducontrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; Attendu, ensuite, qu'une clause du contrat ne peutvalablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu en prévenant le salarié au moins 7 jours àl'avance qu'à la double condition, d'une part, de la détermination par le contrat de la variation possible, d'autre part,de l'énonciation des cas dans lesquels cette modification pourra intervenir ; »Concernant les horaires de travail, leur modification étant un simple changement des conditions de travail, ils sontsoumis au pouvoir de direction de l'employeur (Soc. 22 fév. 2000, code du travail). Exception faite pour le travail denuit, ou la Cour de cassation vient d'appliquer strictement le principe de la modification du contrat à un passage «même ponctuel d'un horaire de jour à un horaire de nuit, peu important que le poste de la salariée, éducatricespécialisée, implique la polyvalence » dans un arrêt du 10 mai 2007 (n° 05-45.690).Il existe toutefois un cas où l'employeur peut imposer une modification du contrat de travail : le motif économique.Le nouveau contrat (ou l'avenant) est alors envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'employé ; encas de refus de la part de celui-ci, il peut être licencié pour motif économique. L'absence de réponse au bout d'unmois vaut approbation du salarié.
Modifications du contrat de travail et des conditions de travail 89Voir aussi• Changement du lieu de travail : le déménagement de l'entreprise est-il une modification des conditions de travail,ou bien un changement du contrat de travail ?• le délai de réflexionModification pour cause économique : un mois pour répondrePériode d'essaiDroit du travail en FranceSources du droit du travail• Internationales : OIT · UE• Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence• Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement intérieurRelations individuelles• Contrats de travail : CDI · CDD · [+]• Clauses du contrat de travail• Exécution du contrat : Modifications · Transfert d'entreprise• Durée du travail : Heures supplémentaires · Travail à temps partiel• Conditions de travail : Danger grave et imminent · Droit de retrait · Registre spécialRupture du contrat de travail• Démission · Retraite · Salarié protégé• Licenciement : pour motif personnel · pour motif professionnel · pour motif économique · pour cause réelle et sérieuse · pourfaute grave · Entretien préalable au licenciement• Licenciement collectif · Plan social• Nullité du licenciementRelations collectives• Syndicalisme · Liberté syndicale · Représentativité syndicale• Institutions représentatives du personnel : Délégué syndical · Délégué du personnel · Comité d'entreprise · Délégation uniquedu personnel · CHSCT · Élections professionnelles• Dialogue social : Conventions collectives · Accord collectif• Conflits sociaux : Grève · Lock-outJustice du travail• Inspection du travail · DIRECCTE• Conseil de prud'hommes · Procès prud'homal · Liste des conseilsVoir aussi• Accès à l'emploi : Droit au travail · Recrutement · Embauche · Période d'essai• Divers : Travail · Emploi · ChômagePortail Droit du travailLa période d'essai est une période qui peut être prévue au début d'un contrat de travail, pour permettre à l'employeurd'éprouver les aptitudes professionnelles du salarié ou au nouvel employé de s'assurer que la fonction le satisfait.Durant cette période, cette clause permet aux deux parties de rompre plus rapidement et sans indemnité le contrat detravail.
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