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Contrat première embauche 67• Texte original :« En cas de rupture du contrat, à l'initiative de l'employeur, au cours des deux premières années, il ne peut êtreconclu de nouveau CPE entre le même employeur et le même salarié avant que ne soit écoulé un délai de trois mois àcompter du jour de la rupture du précédent contrat. »Ce paragraphe, mis en relation avec celui énoncé en début d'article 8 de la loi pour l'égalité des chances, concernantla déduction de la période de consolidation du temps passé dans l'entreprise au maximum deux ans avant la signaturedu contrat nouvelle embauche fait que le temps passé lors du premier CPE est déduit de la période de consolidationdu second CPE.Il n'y a en revanche aucun délai entre la signature d'un nouveau CPE entre un employé ayant déjà bénéficié d'un CPEet une nouvelle entreprise. Le salarié engagé dans la nouvelle entreprise avec un CPE ne peut se prévaloir d'unepériode de consolidation effectuée dans une autre entreprise dans le cadre d'un CPE.Droit individuel à la formation (DIF)Le salarié recruté en CPE acquiert un DIF de vingt heures par an dès le deuxième mois passé dans l'entreprise.L'ouverture des droits se fera prorata temporis. Par exemple, au bout de six mois, l'employé en CPE aura droit à 10heures de DIF. En CDI, le DIF n'est ouvert qu'au bout de la première année et en CDD, le DIF est calculé proratatemporis.Accès au logementLes salariés en CPE seront éligibles au Locapass (comme toutes les personnes de moins de 30 ans exceptés lesfonctionnaires titularisés) qui consiste principalement en l'avance de la caution et une caution solidaire de l'État surle versement des loyers pendant dix-huit mois. Néanmoins, il est soumis aux mêmes conditions que le CNE auregard des critères d'attribution de crédits ou de logements par les organismes concernés. Cependant une banqueaccordera un crédit maximum de 2000€ qui est constitué du crédit de la caution plus un crédit à la consommation,comme par exemple pour l'achat d'une voiture.Dominique de Villepin et Baudouin Prot (BNP Paribas), président de la Fédération des banques, assurent qu'ilpermettra l'accès au crédit. Cependant, aucun engagement écrit n'a été contracté, et les banques et organismes decrédits n'ont pas besoin de motiver leurs refus (comme pour tout crédit), d'où les craintes des opposants au CPE devoir l'accès au crédit pour les titulaires d'un tel contrat plus difficile.La loiVote de la loiL'amendement portant le CPE fut inséré dans le projet de loi pour l'égalité des chances et fut adopté par l'Assembléenationale dans la nuit du 8 au 9 février 2006. Il restait alors à examiner 27 articles et quelques 370 amendements [2]du projet de loi dont la majorité était déposée par les partis d'opposition. Dominique de Villepin engagea laresponsabilité du gouvernement sur l'ensemble du texte de loi, conformément à l'article 49-3 de la Constitution, cequi a été dénoncé comme un « passage en force » par l'opposition.