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Contrat à durée déterminée 78[16] Cass. soc., n°06-41313 du 5 décembre 2007[17] Cass. soc., n° du 1 er novembre 2004[18] Cass. soc, n°89-41325 du 16 janvier 1992[19] art. 6 de LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (JORF du 26 juin 2008)[20] Art. L1242-6 du Code du travail (http:/ / www. legifrance. gouv. fr/ WAspad/ UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL. rcv&art=L1242-6)[21] idem[22] Art. D4154-1 du Code du travail (http:/ / www. legifrance. gouv. fr/ WAspad/ UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL. rcv&art=D4154-1)[23] Art. L1242-5 du Code du travail (http:/ / www. legifrance. gouv. fr/ WAspad/ UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL. rcv&art=L1242-5)[24] art. L122-3-6 du code du travail[25] Cependant le tuilage, c'est-à-dire la présence simultanée du titulaire et de son remplaçant, est légal si limité (art. L122-3-7 du code dutravail)[26] « La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat » (art. L122-3-5 du Code du travail /art. L1243-6 au 1 er mai 2008)[27] art. L122-32-3 du code du travail / art.L1226-19 au 1 er mai 2008[28] art. L1242-8 du code du travail[29] art. L122-3-2 du code du travail[30] art. premier de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation[31] art. L122-3-3 du code du travail[32] art. L122-3-4 du code du travail[33] Guide pratique du droit du travail, 7 e édition, La Documentation Française, 2005, (ISSN 2-11-005860-9 (http:/ / worldcat. org/ issn/2-11-005860-9& lang=fr))[34] sauf dispositions conventionnelles plus favorables[35] art. L122-3-8 du code du travail[36] Cass. Soc. n°91-42607 du 18 octobre 1994[37] Art. L1245-1 du Code du travail (http:/ / www. legifrance. gouv. fr/ WAspad/ UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL. rcv&art=L1245-1)[38] Art. L1245-2 du Code du travail (http:/ / www. legifrance. gouv. fr/ WAspad/ UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL. rcv&art=L1245-2)[39] Cour d'appel de Besançon, 18 décembre 2007, N° de RG: 06/2382[40] jugement du 19/03/09, article du LIEN PUBLIC (http:/ / www. bienpublic. com/ fr/ permalien/ article/ 1534833/L-APRR-condamnee-pour-des-CDD-a-repetition. html)[41] http:/ / www. legifrance. gouv. fr/ affichTexte. do?cidTexte=LEGITEXT000006076187& dateTexte=vigBibliographie : Les éditions législativesLiens internes• Contrat de travail• Contrat à durée indéterminée• Droit du travail
Contrat à durée indéterminée 79Contrat à durée indéterminéeDroit du travail en FranceSources du droit du travail• Internationales : OIT · UE• Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence• Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement intérieurRelations individuelles• Contrats de travail : CDI · CDD · [+]• Clauses du contrat de travail• Exécution du contrat : Modifications · Transfert d'entreprise• Durée du travail : Heures supplémentaires · Travail à temps partiel• Conditions de travail : Danger grave et imminent · Droit de retrait · Registre spécialRupture du contrat de travail• Démission · Retraite · Salarié protégé• Licenciement : pour motif personnel · pour motif professionnel · pour motif économique · pour cause réelle et sérieuse · pourfaute grave · Entretien préalable au licenciement• Licenciement collectif · Plan social• Nullité du licenciementRelations collectives• Syndicalisme · Liberté syndicale · Représentativité syndicale• Institutions représentatives du personnel : Délégué syndical · Délégué du personnel · Comité d'entreprise · Délégation uniquedu personnel · CHSCT · Élections professionnelles• Dialogue social : Conventions collectives · Accord collectif• Conflits sociaux : Grève · Lock-outJustice du travail• Inspection du travail · DIRECCTE• Conseil de prud'hommes · Procès prud'homal · Liste des conseilsVoir aussi• Accès à l'emploi : Droit au travail · Recrutement · Embauche · Période d'essai• Divers : Travail · Emploi · ChômagePortail Droit du travailEn France, en droit du travail, un contrat à durée indéterminée (ou CDI) est la forme normale du contrat de travailpassé entre deux personnes : l'employeur (une personne morale ou un commerçant exerçant en nom propre ou unartisan ou un « particulier-employeur ») et le salarié, sans limitation de durée.
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Chèque emploi service universel 2F
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