droit du travail.pdf - Patrick MONASSIER - Free

More documents

Recommendations

Info

Période d'essai 90En FranceLa validité de toute clause d'essai est soumise à des conditions très strictes de fond et de forme et c'est moyennant lerespect de celle-ci qu'il sera permis de déroger aux règles habituelles de rupture du contrat. La période d'essainécessite en tout état de cause un écrit [1] .La période d'essai est légalement facultative.Avant la loi du 25 juin 2008, c'était à celui qui se prévalait de la période d'essai de prouver son existence (dans lapratique le plus souvent a l'employeur). Pour réduire le contentieux la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation dumarché du travail a modifié le régime de la période d'essai en ce qui concerne son instauration. A présent,la périoded'essai doit être prévue dans le contrat individuel de travail ou la lettre d'engagement. Ne sont plus possible lespériodes d'essai seulement prévues dans la convention collective.La durée maximale de la période d'essai varie selon le type de contrat :• pour les CDD (contrats à durée déterminée), la durée ne peut excéder 1 jour par semaine dans la limite de 2semaines pour un CDD de 6 mois maximum. En cas de deux contrats successifs, une période d'essai n'est valableque s'il s'agit d'un poste différent (Cass. Soc., 30 octobre 2000)• pour les CDI (contrats à durée indéterminée), l'article L1221-19 [2] du code du travail fixe la dure maximale:• à deux mois pour les ouvriers et les employés• à trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens• à quatre mois pour les cadresRemarque : la Cour de Cassation a précisé qu'une période d'essai ne peut résulter que du contrat de travail ou de laconvention collective et ne peut être instituée par un usage. [3]Pendant l'essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l'employeur, sans formalité niindemnité. Depuis la loi de Modernisation du marché du travail du 25 Juin 2008, un délai de prévenance minimaldoit être respecté, tant par l'employeur que par le salarié [4] , en l'absence de disposition conventionnelle. Les règlesconcernant le licenciement ne s'appliquent pas. Toutefois, la rupture ne peut être fondée sur un motif discriminatoire; et si elle est fondée sur un motif disciplinaire, l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire. Une conditiontoutefois a été posée par la Cour de Cassation : la rupture ne doit pas être abusive [5] , c'est-à-dire, notamment, ne doitpas intervenir trop tôt ; l'employeur doit avoir eu le temps d'apprécier réellement les capacités professionnelles dusalarié [6] .La période d'essai est à distinguer d'autres notions, notamment la "période probatoire" [7] : une période probatoire envue d'une promotion professionnelle, en cours d'exécution du contrat de travail ne constitue pas une période d'essai.Elle est également différente de la "période de consolidation" instituée dans le cadre du CNE (Contrat nouvellesembauches), bien que cette distinction suscite de nombreux débats doctrinaux.En AngleterreLe droit anglais prévoit une période d'essai dont les deux parties sont libres d'en déterminer la durée. Toutefois, ellen'est pratiquement jamais utilisée [8] .Ceci a essentiellement deux raisons :[réf. nécessaire]• d'une part en Common Law, l'employeur peut rompre le contrat facilement• d'autre part, la période d'emploi d'un travailleur à partir de laquelle il peut porter plainte pour licenciement abusifest d'un an (depuis 1999 avec Employment Relation Act et contre 2 ans auparavant). [8]L'utilité pour l'employeur est donc limitée. Toutefois, pour certains postes, il peut fixer une durée de période d'essaisupérieure à un an. Dans ce cas, la jurisprudence anglaise considère que l'employeur doit démontrer des raisonsvalables pour justifier une telle durée. [8]
Période d'essai 91En droit anglais l'abus résulte dans le fait que l'employeur n'a pas offert au salarié la possibilité de faire sespreuves. [8]Bibliographie• KOBINA (G.), Recueil Dalloz Sirey, n°32, 21 septembre 2000, p. 682-684, note sous Cour de cassation, Chambresociale, 23 novembre 1999.Liens externes• Fiche explicative du syndicat SudPTT, relative à la période d'essai [9]• Détails sur la période d'essai sur le site du ministère du travail français [10] .Références[1] Article L. 122-3-1 du Code du travail, précisant qu'un contrat non écrit est "réputé conclu pour une durée indéterminée". (http:// www.legifrance. gouv. fr/ WAspad/ UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL. rcv& art=L122-3-1)[2] http:/ / www. legifrance. gouv. fr/ affichCodeArticle. do?cidTexte=LEGITEXT000006072050& idArticle=LEGIARTI000019071113&dateTexte[3] Cour de cassation, Chambre Sociale, 23 novembre 1999[4] Articles L. 1221-25 et L. 1221-26[5] David Taté, La rupture abusive du contrat de travail lors de la période d’essai. (http:// www. davidtate. fr/ spip. php?article877)[6] Cour de cassation, Chambre Sociale, 16 octobre 2002[7] Cour de cassation, Chambre Sociale, 25 avril 2001, N°98-43.856 D[8] Le formalisme à l’embauche en Angleterre, par Emmanuelle Vaysse, sur le site de Tripalium.com (http:// www. tripalium. com/ gazette/Gazette2006/ Escem2006/ vays01. asp)[9] http:/ / www. sudptt. fr/ Pdf/ 3575. pdf[10] http:/ / www. travail-solidarite. gouv. fr/ informations-pratiques/ fiches-pratiques/ contrats-travail/ periode-essai. html
Page 4 and 5:
Chèque emploi service universel 2F
Page 6 and 7:
Clauses du contrat de travail en Fr
Page 8:
Page 11 and 12:
Page 13 and 14:
Page 15 and 16:
Page 17 and 18:
Page 19 and 20:
Page 21 and 22:
Page 23 and 24:
Page 25 and 26:
Contrat d'autonomie 23Contrat d'aut
Page 27 and 28:
Contrat d'insertion professionnelle
Page 29 and 30:
Contrat de professionnalisation 27R
Page 31 and 32:
Contrat de professionnalisation 29L
Page 33 and 34:
Contrat de professionnalisation 31
Page 35 and 36:
Contrat de travail en France 33Cont
Page 37 and 38:
Contrat de travail en France 35Clau
Page 39 and 40:
Contrat de travail en France 37Cont
Page 41 and 42: Contrat de travail en France 39Le c
Page 43 and 44: Contrat de travail en France 41Réf
Page 45 and 46: Contrat de travail unique en France
Page 47 and 48: Contrat de travail à temps partiel
Page 53 and 54: Contrat nouvelles embauches 51• D
Page 55 and 56: Contrat nouvelles embauches 53Recou
Page 57 and 58: Contrat nouvelles embauches 55La qu
Page 59 and 60: Contrat nouvelles embauches 57profi
Page 61 and 62: Contrat nouvelles embauches 59Compa
Page 63 and 64: Contrat nouvelles embauches 61[23]
Page 65 and 66: Contrat première embauche 63Contra
Page 67 and 68: Contrat première embauche 65Selon
Page 69 and 70: Contrat première embauche 67• Te
Page 71 and 72: Contrat première embauche 69Réact
Page 73 and 74: Contrat première embauche 71L'appr
Page 75 and 76: Contrat à durée déterminée 73Po
Page 77 and 78: Contrat à durée déterminée 75L'
Page 79 and 80: Contrat à durée déterminée 77Re
Page 81 and 82: Contrat à durée indéterminée 79
Page 83 and 84: Contrat à durée indéterminée 81
Page 85 and 86: Embauche en France 83Communication
Page 87 and 88: Indice Syntec 85Indice SyntecL'Indi
Page 89 and 90: Modifications du contrat de travail
Page 91: Modifications du contrat de travail
Page 95 and 96: Réintégration en droit du travail
Page 101 and 102: Télésalariat 99Les avantages du t
Page 103 and 104: Sources et contributeurs de l'artic
Page 105: Licence 103LicenceCreative Commons
show all

droit du travail.pdf - Patrick MONASSIER - Free

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?