droit du travail.pdf - Patrick MONASSIER - Free

Contrat de travail en France 36• notions de modification du contrat de travail et de modifications des conditions de travail• changement du lieu de travailFin du contrat de travailIl y a rupture du Contrat à durée indéterminée en cas de :• démission,• prise d'acte (par le salarié exclusivement) ou résiliation judiciaire aux torts de l'employeur,• départ ou mise à la retraite,• licenciement,• décès du salarié.• rupture conventionnelleUn licenciement peut être un licenciement pour faute grave (dans ce cas, l'employeur doit fournir une preuve dudegré de gravité allégué) ou un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; là, l'employeur a pour seule obligation deproposer de simples éléments d'appréciation, par exemple, en cas de :• cause inhérente au comportement non-fautif du salarié (insuffisance professionnelle) ou à son état de santé(inaptitude médicalement constatée),• cause économique, si un contexte structurel ou conjoncturel de toute nature rend nécessaire la suppression del'emploi du salarié.Cependant, dans tous les cas, l'employeur doit fournir des éléments MATERIELS à l'appui de sa décisionsusceptibles d'entraîner la conviction des juges, et ne pas se contenter d'affirmations. En cas de doute sur la réalité deces éléments, cela profite au salarié.Le conseil de prud'hommes peut requalifier une démission en licenciement abusif (ouvrant droit à indemnisation dela part de l'employeur ainsi qu'à la perception de l'allocation de chômage) en cas de non respect de la part del'employeur de l'une de ses obligations contractuelles. L'énumération du non-respect de ces obligations contractuellesne doit pas forcément être mentionnée lors de la démission. [5]HistoriqueDu contrat de louage de service au contrat de travailLe contrat de travail était appelé auparavant « contrat de louage de service » et cette terminologie se juxtaposa aveccelle de contrat de travail jusqu'à ce que la loi 73-4 du 2 janvier 1973 [6] sur le licenciement ne vienne prévoir quedésormais, seul le terme de contrat de travail serait utilisé. Au départ, au dix-neuvième siècle, le législateur seméfiait de la notion de durée indéterminée car il avait peur d’un retour à la vassalité ou à l’esclavage. Aussi le codecivil ne l’admettait-il que dans la mesure où il puisse « toujours cesser par la volonté d’une des parties contractantes». Les contrats à durée indéterminée (CDI) et les contrats à durée déterminée (CDD) cohabitent depuis cette époque.Au départ le CDD était plus protecteur, ce n’est qu’avec l’apparition du droit de licenciement (loi du 19 février 1958)et l'introduction dans les licenciements pour motif personnel de la notion de « cause juste et réelle du licenciement »(loi de 1973) que le CDI est devenu la norme au plan français. Il ne s'agit pas ici d'une exception française puisque,au plan européen, une directive du 28 juin 1999 précise explicitement que « les contrats à durée indéterminée sont laforme générale de la relation de travail ».