droit du travail.pdf - Patrick MONASSIER - Free

Clauses du contrat de travail en France 5intervenir].Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de………… ans à compter de la cessation effectived’activité et couvre………… En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, M………… percevra pendanttoute la durée d’application de cette interdiction une indemnité mensuelle égale à………… % du salaire moyen brutdes………… derniers mois d’activité.• La société pourra délivrer M………… de la présente clause de non-concurrence ou en réduire la durée souscondition de l’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les………… jours qui suivent lanotification de la rupture du contrat de travail.• Toute violation de la part de M………… à cette interdiction de concurrence le rendrait automatiquementredevable, outre le remboursement de l’indemnité de non-concurrence déjà perçue, d’une pénalité fixée dès àprésent forfaitairement à………… mois de salaire moyen brut. Le paiement de cette pénalité ne porte pas atteinteaux droits de la société de poursuivre M………… en remboursement du préjudice subi et de faire ordonner sousastreinte la cessation de l’activité concurrentielle.La présente clause ne s’applique pas en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai.Un exemple de clause de non-concurrence [10]L'insertion d'une clause de non-concurrence dans le contrat de travail va entraîner pour le salarié l'interdiction,pendant une certaine durée, dans une certaine zone géographique et moyennant une contrepartie financière [11] , de semettre au service d'un autre employeur à l'issue de ce contrat. Cela permet de protéger les intérêts de l'entreprise, afinque l'ancien salarié ne s'approprie pas la clientèle qu'il aurait acquise au cours de son contrat ou ne s'installe pas à sonpropre compte dans le même secteur et en exerçant la même activité. La jurisprudence a précisé les modalités de laclause.Aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit aux parties de convenir de dispositions d'application de laclause de non-concurrence distinctes de celles qui étaient prévues dans le contrat de travail [12] .Clause de confidentialitéM………… s’engage à ne communiquer à qui que ce soit, pendant la durée de son contrat de travail et après sarupture, des informations et documents sur les méthodes, l’organisation et/ou le fonctionnement de l’entreprise et àfaire preuve d’une discrétion absolue sur l’ensemble des données ou informations dont il pourrait avoir connaissance,directement ou indirectement que celles-ci soient ou non en rapport avec ses fonctions.Un exemple de clause d'obligation de discrétion [10]Cette clause, qui ne doit pas être confondue avec la clause de non-concurrence, engage le salarié à ne pas divulguercertaines informations relatives à l'entreprise, y compris après la cessation de son contrat de travail (comme parexemple, un secret de fabrication) [13] . La clause de confidentialité s'impose à tous, « même en l'absence destipulation expresse et même après la rupture du contrat de travail » [14] . Bien qu'elles portent un nom différent,obligation de discrétion et obligation de confidentialité sont sensiblement équivalentes, la clause ne faisant quepréciser le champ de l'obligation.Obligation de confidentialitéCette clause facultative ne fait que confirmer l'obligation de discrétion qui est sous-entendue dans tout contrat detravail et s'impose au salarié. Ainsi, ce dernier est tenu au secret professionnel pour toutes les informationsconfidentielles dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de ses fonctions, et ce, aussi bien vis-à-vis desclients que des concurrents, mais aussi des autres salariés.Cette obligation peut avoir une portée différente selon les responsabilités des salariés. C'est le cas des cadres, qui ontnaturellement plus de responsabilités et sont plus informés des stratégies de l'entreprise (politique de gestion desressources humaines, stratégies commerciales...), ou des représentants du personnel qui doivent respecter l'obligationde discrétion concernant notamment les informations réputées confidentielles par la loi (comme des documents à