droit du travail.pdf - Patrick MONASSIER - Free

Contrat nouvelles embauches 56internationale du travail doit se prononcer en novembre sur la conformité de ce contrat [39] ».Réactions face à la décision de l'OITLa ministre de l'enseignement supérieur Valérie Pécresse a déclaré le 23 octobre 2007 sur France 2 que lacondamnation du CNE par l'OIT visait à juste titre la faculté donnée à l'employeur de licencier sans avoir à justifiersa décision : « La façon dont on a présenté le CNE, et le fait qu'on peut mettre fin sans motif au CNE, c'est ça qui aété condamné à l'OIT, et à mon sens à juste titre, car l'absence de motif est quelque chose qui est en généralcondamné par les juridictions du travail ». [40]Le 15 novembre 2007, le syndicat FO s'est félicité de la décision prise par l’OIT suite à sa réclamation d'août 2005,en ce qui concerne tant la durée de la période d’essai que l'obligation de motiver les licenciements. « Pour la CGT FOcette conclusion – adoptée de manière tripartite (gouvernements, employeurs et travailleurs) au sein de l’OIT – estimportante pour le combat syndical international pour la défense des normes internationales du travail et de l’OITdans le contexte de la mondialisation. » [41]Le ministre du travail Xavier Bertrand a réagi le 18 novembre 2007 à l'annonce de la décision de l'OIT. « Dès quej'aurai notification officielle de l'OIT, je vais écrire à l'ensemble des organisations professionnelles pour leur indiquer(...) qu'on ne pourra pas licencier un salarié sans motiver la décision, il faudra forcément une cause réelle et sérieuse,et se posera également la question de la durée de la période d'essai », a notamment déclaré le ministre dans l'émissionLe grand Rendez-vous (Europe 1, Le Parisien et TV5 Monde). [42]Le 14 janvier 2008, sur France 2, le ministre du Travail a estimé que le contrat nouvelle embauche (CNE) serait «totalement derrière nous » en cas d'accord des syndicats sur la réforme du marché du travail. « Si l'accord est ratifiépar les syndicats et retranscrit par la loi, cela voudra dire que le CNE est totalement derrière nous car dans le cadreproposé, il y a forcément la motivation du licenciement » a fait valoir M. Xavier Bertrand, ajoutant « Vous ne pouvezpas, au XXIe siècle, licencier quelqu'un sans lui dire pourquoi » [43] ,[44] .Le Parlement abroge le CNEUn projet de loi sur les contrats de travail avait été déposé devant le Parlement en avril 2008 prévoyant d'abroger lecontrat nouvelles embauches (CNE) [45] .Ceci faisait suite à un accord conclu le 11 janvier entre les trois organisations patronales représentatives et quatre descinq syndicats de salariés représentatifs.Le Parlement a abrogé le texte en question par l'article 9 de la loi n o 2008-596 du 25 juin 2008. Les personnesembauchées en CNE voient leur contrat automatiquement requalifié en CDI.Accès au logement et au crédit bancaireLe CNE ne fournit aucune garantie juridique concernant l'accès au logement ou au crédit. La Fédération bancairefrançaise a recommandé de le considérer comme un CDI ordinaire, cependant les banques et organismes de créditsn'ont pas besoin de motiver un refus. Le directeur général de BNP Paribas, M. Prot, a déclaré que « les banques ontréaffirmé qu'elles s'étaient engagées à accorder des crédits aux titulaires de CNE (contrat nouvelle embauche) et deCPE selon les mêmes critères que ceux applicables aux détenteurs de CDI traditionnels ». Néanmoins, le Canardenchaîné a cité d'autres directeurs affirmant explicitement le contraire. Certains opposants au CNE ont donc faitvaloir que les bénéficiaires de CNE auraient sans doute plus de mal à trouver un logement ou à se faire accorder uncrédit.Les CNE peuvent bénéficier d'exonérations de charges patronales dans les mêmes conditions que les CDI et lesCDD. Cependant, pour favoriser le maintien de l'utilisation de CDI, d'ici la fin 2006, l'embauche en CDI de jeunesde moins de 26 ans au chômage depuis plus de 6 mois à la date du 16 janvier 2006 sera exonérée de chargespatronales pendant 3 ans. Une telle exonération était jusqu'à présent réservée aux contrats jeunes en entreprise au