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Contrat première embauche 68Contrôle de constitutionnalitéLa loi votée a fait l'objet d'une saisie du Conseil constitutionnel par le parti socialiste et le parti radical de gauche.Celle-ci s'appuie sur quatre moyens essentiels :• le projet, introduit par amendement, n'aurait pas respecté les prescriptions de l'article 39 de la Constitution quiexigent que le Conseil d'État soit consulté avant le dépôt de tout projet de loi ;• en toute hypothèse le projet excéderait, par son importance, les « limites inhérentes au droit d'amendement » ;• la loi méconnaîtrait le principe d'égalité en introduisant une discrimination fondée sur l'âge des personnessusceptibles d'être employées sous le régime du CPE ;• la loi méconnaîtrait les principes fondamentaux du droit des contrats en ne précisant pas les motifs dulicenciement.Le 30 mars, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi pour l'égalité des chances, dont l'article 8 porte création duContrat première embauche, conforme à la constitution, à l'exception de l'article 21 et 22.Il a toutefois donné des précisions sur la manière dont le contentieux de la rupture se devait d'être examiné devant lesjuridictions, précisant notamment « qu'il appartiendra à l'employeur, en cas de recours, d'indiquer les motifs de cetterupture afin de permettre au juge de vérifier qu'ils sont licites et de sanctionner un éventuel abus de droit », et « qu'ilappartiendra […] au juge de vérifier que le motif de la rupture n'est pas discriminatoire et qu'il ne porte pas atteinte àla protection prévue par le code du travail pour les femmes enceintes, les accidentés du travail et les salariés protégés» [3] . L'employeur, s'il n'a pas l'obligation de donner le motif de licenciement au salarié, a donc celle de le fournir autribunal.Allocution télévisée du président Jacques ChiracLe 31 mars, lors d'une allocution télévisée [4] de 9 minutes, suivie par 20,6 millions de personnes et effectuée endirect du Palais de l'Élysée, le président de la République Jacques Chirac déclare qu'il va promulguer la loi surl'égalité des chances, dont les dispositions relatives au CPE. Toutefois, il annonce qu'il demandera au gouvernementqu'il soit rapidement proposé au Parlement une seconde loi modificative ramenant le délai de la période deconsolidation de deux ans à un an, ainsi que le droit pour le salarié de connaître les raisons de son licenciement. Leprésident souhaite donc que la loi votée et promulguée ne soit pas appliquée puisqu'il "demande au gouvernement deprendre toutes les dispositions nécessaires pour qu'en pratique, aucun contrat ne puisse être signé sans intégrerpleinement l'ensemble de ces modifications". Ainsi, le ministère de la Cohésion sociale a indiqué qu'ilrecommanderait par voie écrite aux entreprises de ne pas signer de CPE et qu'il n'y aurait pas de publication d'unarrêté précisant le contrat-type. Il reste toutefois possible d'en écrire un sur papier blanc, mais des recommandationsont été envoyées aux responsables de branches pour que le patronat n'aille pas dans ce sens. [5] .