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Contrat nouvelles embauches 54(CNE). Le 30 août, l'employeur rompt le CNE pendant la période de consolidation. Selon la CGT, « le juge a mis enévidence le détournement d'utilisation du CNE et le caractère abusif de la rupture » : « c'est le principe même duCNE qui est porteur de telles dérives: en supprimant les garanties entourant le licenciement, il favorise tous lescomportements patronaux arbitraires [16] . »Confronté à ces multiples sanctions pour « abus de droit », « la CGPME, l'organisation des petits patrons, a donnépour consigne à ses adhérents de motiver désormais les ruptures », indique Le Canard enchaîné [17] .Le contrat nouvelles embauches et le droit international du travailLes jugements des juridictions judiciaires• En se fondant sur la Convention n°158 [9] de l'Organisation internationale du travail (OIT), le conseil desprud'hommes de Longjumeau (Essonne) a estimé le 28 avril 2006 qu'en raison du non respect de cette conventionpar l’ordonnance instituant le contrat de travail nouvelles embauches, cette dernière était « non valable » et «privée d'effet juridique ».Cette convention prévoit en effet qu'un salarié ne peut être licencié « sans qu'il existe un motif valable delicenciement » (art. 4) et, en cas de motifs liés à sa conduite ou à son travail, « avant qu'on lui ait offert lapossibilité de se défendre » (art. 7). Si la convention admet quelques exceptions, le conseil des prud'hommesestime que la période de consolidation prévue pour le CNE ne peut être retenue pour justifier une telleexception, puisqu’« une durée de deux ans pour des contrats exécutés en France, quel que soit le poste occupé,est … déraisonnable au regard du droit et des traditions tant internes que comparées » (autres pays européens)et « qu’une durée unique, d'ordre public, ne dépendant pas des circonstances et des conditions propres à chaqueemploi est nécessairement déraisonnable ». En conséquence, le tribunal a ordonné la requalification du CNEen CDI [18] ,[19] .• Le 19 avril 2007, le conseil de prud'hommes de Romans condamne à nouveau le CNE sur le fondement de laconvention n o 158 de l'OIT [20] .• De même, la cour d'appel de Bordeaux a jugé, le 18 juin 2007, que « la durée d'ancienneté requise ... fixée à deuxannées... n'apparaît pas raisonnable au sens de la convention tant il s'avère intolérable pour un salarié ayant[21] ,[22]travaillé deux années dans une entreprise de se voir licencier sans aucun motif. »• Le 6 juillet 2007 [23] , la cour d'appel de Paris, statuant sur l'appel du jugement du conseil des prud'hommes deLongjumeau, a jugé que le CNE était contraire à la convention 158 de l'OIT, estimant que « le contrôle deproportionnalité ne permet pas de considérer que le délai de deux années institué par l'ordonnance du 2 août 2005soit raisonnable » [24] ,[25] .Selon Le Monde, « la justice pourrait avoir sonné le glas vendredi du contrat nouvelles embauches (CNE) ». Lacour d'appel a jugé le CNE contraire au droit international du travail et aux principes élémentaires du droit dutravail. Elle a qualifié ce nouveau type de contrat comme formant une « régression » qui « prive le salarié del'essentiel de ses droits en matière de licenciement, le plaçant dans une situation comparable à celle qui existaitantérieurement à la loi du 13 juillet 1973 dans laquelle la charge de la preuve de l'abus de la rupture incombaitau salarié ». Les juges ont estimé de plus que la pertinence du CNE en matière de lutte contre le chômage estdouteuse [26] .• La Cour de cassation, saisie de pourvois, a confirmé, le 1 er juillet 2008, l'arrêt rendu le 6 juillet 2007 par la Courd'appel de Paris [27] en jugeant que le contrat « nouvelles embauches » ne satisfaisait pas aux exigences de laConvention n o 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) dans la mesure où il écartait les dispositionsgénérales relatives à la procédure préalable de licenciement, à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse, à sonénonciation et à son contrôle. Elle en a déduit que la rupture d’un contrat « nouvelles embauches » demeuraitsoumise aux règles d'ordre public du code du travail applicable à tout contrat de travail à durée indéterminée.