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Réintégration en droit du travail français 94Salarié protégé : réintégration Un salarié, ayant été candidat à des élections professionnelles, est licencié 4 mois ½plus tard, sans que l’employeur ne sollicite l’autorisation de l’inspecteur du travail (nécessaire pourtant, car ilbénéficiait d’une protection de 6 mois). Ayant pris connaissance du statut protecteur, l’employeur réintègre le salariéavec son accord. Il le licencie à nouveau un mois plus tard (la protection était terminée) pour les mêmes faits. Lesalarié attaque au motif qu’il a été sanctionné deux fois pour le même objet. Pour la Cour d’appel, on ne peut parlerde double sanction, car la première procédure a été mise à néant d’un commun accord. Il ne s’agissait donc pas d’uneréintégration au sens de l’article L. 436-3 du code du travail, qui ne la prévoit qu’après annulation sur recourshiérarchique ou contentieux. La Cour de cassation rétablit la réalité des faits, et annule l’arrêt de la Cour d’appel : «L’employeur est contraint de réintégrer le salarié, licencié en violation de son statut protecteur, qui en fait lademande ; le simple accomplissement de cette obligation ne fait pas disparaître le caractère illicite de la sanctionprononcée qui ne peut être réitérée à l’issue de la période de protection, pour des faits commis pendant cette périodedont la connaissance a été soustraite à l’inspecteur du travail » (Cass. Soc. 13/09/05, n° 02-45.184).La femme enceinteLa femme enceinte bénéficie de la protection instaurée par l'article L. 122-25-2 [3] du Code du travail. Son droit àréintégration est posé notamment dans un arrêt rendu par la Chambre sociale le 30 avril 2003 [4] .Lorsque l'employeur ignore l'état de grossesse de la salariée et propose de la réintégrer une fois informé de l'état degrossesse, le refus de la salariée de reprendre son travail la rend responsable de la rupture [5] et lui interdit de réclamerdes dommages-intérêts [6] .Ceci n'est plus forcément vrai dans la mesure où des arrêts de la cour de cass plus récents unifient le régime de lanullité du licenciement. - pourvoi 00-44.811 du 30/4/2003 concernant le droit à réintégration de la salariée enceintemême en présence d'un litige salarial - pourvoi 02-42315 du 16/6/2004 concernant le droit à réintégration de lasalariée enceinte même en présence d'une clause contractuelle valide qui aurait dû entrainer son licenciement poursurvenance d'un fait extérieur à l'état de grossesse.COMMENTAIRES (sur prudhommesisere.free.fr) : L. 122-25-2 du Code du travail est extrêmement protecteur etprévoit à sa demande la réintégration de la salariée en état de grossesse si le licenciement dont elle a été frappée estnul, même s'il y a un litige en cours quant à la rémunération de l'intéressée . En pratique, il peut arriver qu'unemployeur procède à un licenciement alors même qu'il ignore l'état de grossesse de la salariée. Dans ce cas l'alinéa 2de l'article L 122-25-2 du code du travail dispose que l'intéressée peut obtenir l'annulation de son licenciement sidans un délai de 15 jours à compter de la notification de la rupture du contrat elle envoie à son employeur par LRARun certificat médical justifiant de son état de grossesse. Jusqu'à présent l'application de ce texte conduisait lestribunaux à accorder la réparation pécunaire du préjudice comprenant les indemnités de licenciement, le préavis, lescongés payés et les salaires correspondant à la période protégée ainsi que d'éventuels dommages-intérêt mais lasalariée ne retrouvait pas son emploi. Le présent arrêt constitue donc un revirement de jurisprudence puisqu'ilaffirme que la nullité du licenciement permet la réintégration de la salariée à sa demande dans son précédent emploiou un emploi équivalent à moins qu'elle ne préfère l'indemnisation de son licenciement. (Cet arrêt prolonge un arrêtprécédent Cass soc 9/10/2001 n° 99-44353 Bull civ V n° 314 RJS 2001 986 n° 1468 sem soc Lamy qui indiquait "attendu cependant que le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit auxindemnités de rupture et à une indemnité...." on pouvait déjà en déduire que la salariée pouvait demander saréintégration.) Désormais on aboutit à une unification du régime de la nullité du licenciement : ce qui est nul n'estpas censé avoir existé et ouvre droit à réintégration, le régime particulier des salariées enceintes qui les privaient deréintégration n'est plus d'actualité.Si l'employeur tarde à proposer la réintégration, la salariée peut refuser et est en droit de réclamer, sur le fondementde l'article L. 122-30 [7] , le salaire de la période couverte par la nullité du licenciement et d'éventuelsdommages-intérêts [8] . Si l'employeur propose la réintégration dès qu'il a eu connaissance de la grossesse, la salariéequi ne reprend pas son activité prend l'initiative et la responsabilité de la rupture [9] .