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Contrat de professionnalisation 30Avantages pour l'entrepriseL’aide forfaitaire à l’employeurL’employeur qui embauche un bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), âgé d’au moins 26 ansau jour de l’embauche, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation peut bénéficier d’une aide forfaitaire, sousréserve que les conditions suivantes soient réunies :• l’employeur doit être affilié au régime d’assurance chômage et être à jour de ses contributions d’assurancechômage au moment de l’embauche du salarié ;• il ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique au cours des 12 mois précédant l’embauchesusceptible d’ouvrir droit à l’aide forfaitaire.L’allocataire qui doit être embauché :• ne doit pas être indemnisé au titre des articles 41 à 45 du Règlement général annexé à la Convention du 18 janvier2006 [4] , relatifs à l’incitation à la reprise d’emploi par le cumul d’une allocation avec une rémunération ;• ne doit pas bénéficier de l’aide différentielle de reclassement [5] ;• L’embauche sous contrat de professionnalisation peut être réalisée en contrat à durée indéterminée ou en contrat àdurée déterminée. L’aide forfaitaire à l’employeur peut être cumulée avec l’exonération de cotisations patronalesde Sécurité sociale, applicable, sous certaines conditions, dans le cadre des contrats de professionnalisationMontant et modalités de versement L’aide forfaitaire est versée trimestriellement pendant toute la durée de l’action deprofessionnalisation à raison de 200 € par mois, sans que le montant total de l’aide forfaitaire ne puisse dépasser 2000 € pour un même contrat. L’aide forfaitaire est versée par l’ASSEDIC à terme échu, sous réserve que :• le contrat de travail soit toujours en cours ;• l’employeur soit à jour du versement de ses contributions au régime d’assurance chômage.• Le versement de l’aide forfaitaire cesse en cas de rupture ou de fin du contrat de travail ou de non-respect, parl’employeur, des obligations résultant de la convention conclue avec l’ASSEDIC.L’aide forfaitaire n’est pas due pour toute suspension du contrat de travail pour maladie, maternité ou en cas defermeture de l’entreprise pour congés, d’une durée au moins égale à 15 jours au cours d’un même mois civil.FormalitéPour bénéficier de l’aide forfaitaire, l’employeur doit conclure une convention (conforme à un modèle type) avecl’ASSEDIC du domicile de l’allocataire. Exonération de certaines cotisations patronales Les embauches ouvrant droità cette exonération, de même que la portée de cette mesure, dépendent de la date de conclusion du contrat. Le régimeapplicable aux exonérations liées à la conclusion d’un contrat de professionnalisation a fait l’objet, de la part del’Urssaf, d’un tableau de synthèse type auquel on pourra également se reporter.Contrats conclus avant le 1er janvier 2008Les contrats de professionnalisation conclus, avant le 1er janvier 2008, avec un jeune de moins de 26 ans ou undemandeur d’emploi de 45 ans ou plus ouvrent droit à une exonération de cotisations sociales patronales (voirci-dessous). Cette exonération s’applique jusqu’à la fin du contrat si le contrat est conclu pour une durée déterminée,ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation si le contrat a été conclu pour une durée indéterminée. Sonmontant est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du Smic parle nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle estinférieure, la durée conventionnelle applicable dans l’établissement. Le bénéfice de cette exonération ne peut êtrecumulé avec celui d’une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l’application de tauxspécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l’exception de la déduction forfaitaire au titre desheures supplémentaires.La portée de cette exonération varie selon la date de conclusion du contrat :