droit du travail.pdf - Patrick MONASSIER - Free

Contrat première embauche 66Motifs de licenciementsEn cas de rupture à l'initiative de l'employeur pendant les deux premières années, ce dernier n'est pas obligé defournir son motif de licenciement. Néanmoins, une décision du Conseil d'État concernant le CNE précise que cela nedispense pas l'employeur de détenir un motif légitime, à expliquer si le salarié conteste son licenciement devant lesconseil de prud'hommes. Le salarié licencié a un an pour contester un tel licenciement. Contrairement à un CDI(après période d'essai), c'est le salarié et non pas l'employeur qui devra prouver qu'il a été licencié pour un motifabusif. La charge de la preuve est donc renversée (ce n'est plus l'employeur qui doit justifier son licenciement mais lesalarié licencié qui doit prouver un licenciement arbitraire).Concrètement, lors d'une contestation de licenciement pour un CDI classique (hors période d'essai), le salarié doitaccomplir la procédure prud'homale classique, il doit déposer des chefs de demande, mais sans avoir à apporter depreuves : c'est l'employeur qui doit apporter la preuve au cours de l'audience que le licenciement s'est bien fait pourla cause réelle et sérieuse indiquée dans la lettre de licenciement. Avec le CPE, si le licenciement intervient pendantles deux ans de période de consolidation, le salarié doit préalablement apporter la preuve que le licenciement a étéfait pour un motif illégal dissimulé (puisque l'employeur n'a pas à indiquer les motifs du licenciement dans la lettre)pour que la démarche puisse aboutir; l'employeur pourra ensuite se défendre en apportant éventuellement les preuvesque le licenciement avait une cause réelle et sérieuse.La période d'essai d'un CDI est déjà soumise à ces règles, ce qui a fait dire aux détracteurs du texte que "le CPE aune période d'essai de deux ans" et à le comparer aux contrats de travail existants avant 1973 (où l'employeur n'étaitpas tenu d'exprimer ses motifs).Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié dispose d'un an pour contester son licenciement. Sil'employeur n'indique pas cette période dans la lettre de licenciement, le délai est alors reporté à trente ans, commepour un CDI.En cas de licenciement pour motif disciplinaire (pour faute grave), l'employeur a l'obligation de mettre en œuvre laprocédure de licenciement d'un CDI.Après la « période de consolidation »Lorsque la « période de consolidation » s'achève, les mêmes conditions de rupture de contrat qu'un CDI de plus dedeux ans classique s'appliquent. Un licenciement s'accompagne alors :• d'une procédure de licenciement identique à celle d'un CDI (préavis de deux mois, entretien préalable aulicenciement, …) ;• d'une indemnité égale à 1/10ème de salaire de référence par année d'ancienneté pour le salarié présent depuis plusde deux ans dans l'entreprise. Pour le salarié présent depuis plus de dix ans, il convient d'ajouter à cette indemnité1/15ème du salaire de référence pour chaque année au-delà des 10 ans. Les indemnités sont dans tous les casdoublées en cas de licenciement économique.Si le salarié souhaite contester les motifs de son licenciement aux Conseil des Prud'hommes, la démarche estidentique à celle pour un CDI (hors période d'essai). C'est maintenant à l'ancien employeur de prouver le caractèreréel et serieux des motifs de licenciement qu'il a invoqués dans la lettre de licenciement (on dit qu'il y a inversion decharge de preuve). En cas de doute les juges trancheront en faveur du salarié.Réembauche en CPESi l'employeur rompt le contrat dans les deux premières années, le salarié ne peut se voir proposer un nouveau CPEpour le même poste (entre la même entreprise et le même salarié) qu'après un délai de trois mois. Le temps de travaildu premier CPE effectué au cours des deux dernières années est déduit de la « période de consolidation » du nouveaucontrat (entre la même entreprise et le même salarié). Par exemple, si un CPE est rompu au bout de dix-huit mois, etqu'un nouveau est signé après trois mois (entre la même entreprise et le même salarié), les dix-huit mois du premiercontrat sont déduits de la période de « consolidation » du nouveau CPE.