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Contrat de travail à temps partiel en France 46répartitionDoit également apparaître sur le contrat, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile etceux relevant d'un accord de modulation du temps de travail, la répartition de la durée du travail• entre les jours de la semaine si la durée prévue est hebdomadaire• entre les semaines du mois si le contrat a une référence mensuelle [3]Ces informations doivent permettre au salarié, qui n'est pas employé à plein temps, de connaître ses plages de travailafin d'aménager sa vie personnelle ou de trouver un autre emploi complémentaire.Ces garanties pouvant également constituer une rigidité excessive, une faculté de modifier cette répartition peut êtreprévue au sein du contrat. Mais, une telle clause doit être précise et spécifier:• les cas justifiant la modification• la nature de cette modification.En sus, un délai de 7 jours minimum doit être respecté entre la notification et la mise en œuvre d'une tellemodification. Ce délai peut être réduit à 3 jours par accord collectif si des contreparties sont prévues.horairesLa loi ne prévoit pas que le contrat à temps partiel précise les horaires de travail. Mais, le contrat doit déterminer parquelle modalité ces horaires quotidiens sont communiqués par écrit au salarié.La faculté de faire exécuter des heures complémentaires et leur volume doivent être mentionnés dans le contrat.Egalité de traitementLes salariés à temps partiel doivent bénéficier des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi et lesaccords collectifs, sous réserve, pour ces derniers, de modalités spécifiques prévues par le texte conventionnel [4] .1. Certains droits sont identiques: durée de la période d'essai, nombre de jours de congés payés [5] , calcul del'ancienneté...2. D'autres sont régis par un principe de proportionnalité: rémunération, indemnités de licenciement, de départ à laretraite...Certains droits font également l'objet de dispositions légales d'adaptation spécifiques: Le temps de travail mensueld'un salarié à temps partiel exerçant une fonction représentative au sein de l'entreprise ne peut être réduit de plus d'untiers par l'utilisation du crédit d'heures.Heures complémentairesCe sont les heures effectuées au-delà de la durée fixée sur le contrat [6] . La faculté d'en exécuter et leur volumemaximum doivent être précisés par le contrat.En l'absence d'accord collectif, leur nombre au cours d'une même semaine ne peut être supérieur au dixième de ladurée hebdomadaire prévue dans le contrat [7] . Ces premières heures complémentaires ne sont pas majoréescontrairement aux heures supplémentairesCette limite du 10ème peut être portée conventionnellement au tiers de la durée contractuelle. Dans ce cas, les heureseffectuées au-delà du dixième et en deçà du 1/3 sont majorées de 25 %).Lorsque les heures réellement effectuées dépassent les limites applicables, le salarié à temps partiel ne peut prétendreà l'application du régime des heures supplémentaires mais peut réclamer, en sus du paiement des heures, desdommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce dépassement [8] .La contrepartie à la réalisation d'heures complémentaires ne peut être attribuée sous la forme d'un repos, elle estimpérativement monétaire.