droit du travail.pdf - Patrick MONASSIER - Free

More documents

Recommendations

Info

Contrat à durée déterminée 76La période d'essai, qui peut ne pas exister, est, en l'absence d'usage ou de disposition conventionnelle plus favorable,de 1 jour par semaine dans la limite de deux semaines lorsque le contrat est inférieur ou égal à 6 mois et un moislorsque le contrat est supérieur à 6 mois [29] .Renouvellement : une fois et sous certaines conditions (contrats à terme précis, durée totale ne doit pas dépasser ladurée légale, les conditions du renouvellement peuvent avoir été précisées dans le premier contrat et sont, en touteshypothèses, nécessairement matérialisées par un avenant).RémunérationLes salariés sous contrat à durée déterminée, à l'exception des saisonniers [30] , bénéficient de la mensualisation,c'est-à-dire du paiement mensuel d’une rémunération qui ne varie pas en fonction du nombre de jours que comportele mois.Ils bénéficient aussi du principe de l'égalité de rémunération avec un salarié permanent [31] .Indemnité destinée à compenser la précaritéSi à la fin du CDD, les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salariédoit bénéficier d'une indemnité de précarité, égale à 10 % de la rémunération totale brute [32]Toutefois, certains contrats n'ouvrent pas droit à cette indemnité [33] :• les contrats saisonniers, y compris les contrats vendanges ;• les CDD conclus avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires (« job d’été »);• les contrats conclus au titre des mesures pour l’emploi ou la formation professionnelle [34] .De même, il n'y a pas versement de cette prime de précarité si cette dernière n'existe plus:• CDD rompu avant son terme par un salarié qui justifie d’une embauche en CDI ;• CDD qui se poursuit par un CDI;• salarié en CDD qui refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’unerémunération au moins équivalente.Indemnité compensatrice de congés payésSi l'organisation des congés dans l'entreprise et la durée du contrat ne permettent pas la prise des congés payés par lesalarié, ce dernier a droit à une indemnité compensatrice de congés payés, calculée au prorata de son temps deprésence [31] .RuptureEn principe, le contrat à durée déterminée est exécuté jusqu'à l'échéance du terme.Cependant, il peut avant cette échéance, être rompu par accord entre les parties.Le contrat à durée déterminée étant une forme dérogatoire, le principe en droit étant le CDI, lorsque le salarié justified'une embauche pour une durée indéterminée, il peut rompre le CDD avant son terme mais doit respecter une périodede préavis dont la durée est fonction de la durée du contrat [35] .Il peut également être rompu de façon anticipée en cas de faute grave de l'une ou l'autre des parties ou en cas de forcemajeure.Selon la jurisprudence, la force majeure est un évènement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui rendimpossible l’exécution du contrat de travail. Ce motif est rarement accepté ; ainsi la mise en redressement judiciaired'une société ne présente pas les caractères de la force majeure [36] .
Contrat à durée déterminée 77RequalificationCette possibilité d'obtenir la requalification en CDI d'un contrat de travail à durée déterminée irrégulier estexpressément prévue par la loi [37] .Cette requalification est notamment possible lorsque :• aucun écrit n’est établi ;• le contrat ne comporte pas la définition précise de son motif ;• la relation contractuelle se poursuit après l’échéance du terme.Le salarié demandeur doit présenter sa réclamation devant le juge prud'homal. Le Code du travail prévoit uneprocédure particulière, rapide et sans conciliation préalable [38]exemplesUne ancienne salariée des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône avaient été employée du 1er avril 2001 au 31 mars 2006 auxtermes de 401 contrats à durée déterminée conclus afin de pourvoir au remplacement de receveurs de péage sur 3sites de la A36. Le conseil des Prud'hommes de Montbéliard a condamné en novembre 2006 l'employeur à près 30000€ à titre de dommages-intérêts, auxquels s'ajoutent les indemnités liées à la requalification en CDI. Le jugementa été confirmé en appel [39] .La société a depuis également été condamnée par les conseils des prud'hommes de Lyon en 2007 et de Dijon en2009 [40] .D'autres affaires similaires ont eu lieu pour des employés de La Poste [réf. nécessaire] .Sources• Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précairesSEECD.htm [41]• accord interprofessionnel du 24 mars 1990• Code du travail (France)Notes et références[1] émission de France 2, les infiltrés, sur le travail précaire du 28 janvier 2009.[2] Art. L1221-2 du Code du travail (http:/ / www. legifrance. gouv. fr/ WAspad/ UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL. rcv&art=L1221-2)[3] http:/ / www. legifrance. gouv. fr/ imagesJO/ 1979/ 000/ JO197900020. pdf[4] Art. L1242-2 du Code du travail (http:/ / www. legifrance. gouv. fr/ WAspad/ UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL. rcv&art=L1242-2)[5] Art. L1242-1 du Code du travail (http:/ / www. legifrance. gouv. fr/ WAspad/ UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL. rcv&art=L1242-1)[6] Art. L1242-3 du Code du travail (http:/ / www. legifrance. gouv. fr/ WAspad/ UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL. rcv&art=L1242-3)[7] Dans ce cas, à contre courant de la jurisprudence sanctionnant les ruptures de CDD pour motif économique, « lorsqu'un contrat à duréedéterminée a été conclu pour remplacer un salarié absent, le licenciement pour motif économique du salarié remplacé, qui emporte sacessation définitive d'activité, entraîne de plein droit la fin du contrat à durée déterminée » (Cass. soc n°03-41490 du 20 avril 2005)[8] Un employeur ne peut recourir, sous ce motif, à un contrat à durée déterminée dans l'attente du recrutement du titulaire du poste, Cass. Soc.du 9 mars 2005, n°03-40386[9] Cass. Soc. du 24 février 1998, n°95-41420[10] Cass. Soc. du 28 juin 2006, n°04-43053[11] Jurisprudence constante, entre autres Cass. Soc. du 15 octobre 2002, n°00-40623[12] Cass. Soc. du 5 juillet 2005, n°04-40299[13] Termes de la convention collective de la grande distribution exclus par son arrêté d'extension du 26 juillet 2002[14] Cass. crim., n°90-83459 du 25 février 1992)[15] Cass. soc., n°97-40915 du 12/1099
Page 4 and 5:
Chèque emploi service universel 2F
Page 6 and 7:
Clauses du contrat de travail en Fr
Page 8:
Page 11 and 12:
Page 13 and 14:
Page 15 and 16:
Page 17 and 18:
Page 19 and 20:
Page 21 and 22:
Page 23 and 24:
Page 25 and 26:
Contrat d'autonomie 23Contrat d'aut
Page 27 and 28: Contrat d'insertion professionnelle
Page 29 and 30: Contrat de professionnalisation 27R
Page 31 and 32: Contrat de professionnalisation 29L
Page 33 and 34: Contrat de professionnalisation 31
Page 35 and 36: Contrat de travail en France 33Cont
Page 37 and 38: Contrat de travail en France 35Clau
Page 39 and 40: Contrat de travail en France 37Cont
Page 41 and 42: Contrat de travail en France 39Le c
Page 43 and 44: Contrat de travail en France 41Réf
Page 45 and 46: Contrat de travail unique en France
Page 47 and 48: Contrat de travail à temps partiel
Page 53 and 54: Contrat nouvelles embauches 51• D
Page 55 and 56: Contrat nouvelles embauches 53Recou
Page 57 and 58: Contrat nouvelles embauches 55La qu
Page 59 and 60: Contrat nouvelles embauches 57profi
Page 61 and 62: Contrat nouvelles embauches 59Compa
Page 63 and 64: Contrat nouvelles embauches 61[23]
Page 65 and 66: Contrat première embauche 63Contra
Page 67 and 68: Contrat première embauche 65Selon
Page 69 and 70: Contrat première embauche 67• Te
Page 71 and 72: Contrat première embauche 69Réact
Page 73 and 74: Contrat première embauche 71L'appr
Page 75 and 76: Contrat à durée déterminée 73Po
Page 77: Contrat à durée déterminée 75L'
Page 81 and 82: Contrat à durée indéterminée 79
Page 83 and 84: Contrat à durée indéterminée 81
Page 85 and 86: Embauche en France 83Communication
Page 87 and 88: Indice Syntec 85Indice SyntecL'Indi
Page 89 and 90: Modifications du contrat de travail
Page 91 and 92: Modifications du contrat de travail
Page 93 and 94: Période d'essai 91En droit anglais
Page 95 and 96: Réintégration en droit du travail
Page 101 and 102: Télésalariat 99Les avantages du t
Page 103 and 104: Sources et contributeurs de l'artic
Page 105: Licence 103LicenceCreative Commons
show all

droit du travail.pdf - Patrick MONASSIER - Free

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?