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Réintégration en droit du travail français 92Réintégration en droit du travail françaisDroit du travail en FranceSources du droit du travail• Internationales : OIT · UE• Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence• Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement intérieurRelations individuelles• Contrats de travail : CDI · CDD · [+]• Clauses du contrat de travail• Exécution du contrat : Modifications · Transfert d'entreprise• Durée du travail : Heures supplémentaires · Travail à temps partiel• Conditions de travail : Danger grave et imminent · Droit de retrait · Registre spécialRupture du contrat de travail• Démission · Retraite · Salarié protégé• Licenciement : pour motif personnel · pour motif professionnel · pour motif économique · pour cause réelle et sérieuse · pourfaute grave · Entretien préalable au licenciement• Licenciement collectif · Plan social• Nullité du licenciementRelations collectives• Syndicalisme · Liberté syndicale · Représentativité syndicale• Institutions représentatives du personnel : Délégué syndical · Délégué du personnel · Comité d'entreprise · Délégation uniquedu personnel · CHSCT · Élections professionnelles• Dialogue social : Conventions collectives · Accord collectif• Conflits sociaux : Grève · Lock-outJustice du travail• Inspection du travail · DIRECCTE• Conseil de prud'hommes · Procès prud'homal · Liste des conseilsVoir aussi• Accès à l'emploi : Droit au travail · Recrutement · Embauche · Période d'essai• Divers : Travail · Emploi · ChômagePortail Droit du travailEn droit français, la réintégration est l'acte juridique par lequel un salarié dont le contrat de travail avait étésuspendu reprend sa place dans l'entreprise. Elle peut également être prononcée en justice dans certains cas,notamment suite à l'annulation d'une autorisation administrative de licenciement. On parle même parfois de droit àréintégration.
Réintégration en droit du travail français 93Champ d'application : les salariés concernésLes salariés protégésLes salariés protégés bénéficient de la procédure spéciale de licenciement prévue par l'article L. 412-18 [1] du Codedu travail. Celle-ci se décompose en deux temps :• l'employeur doit d'abord demander une autorisation de licenciement à l'inspection du travail (autorisationadministrative),• puis procéder à la notification suivant la procédure classique.En cas d'annulation de leur licenciement, les salariés protégés bénéficient du droit à réintégration.Le salarié protégé qui a été licencié en vertu d’une autorisation administrative peut, lorsque cette autorisation estannulée, demander dans les deux mois à compter de la notification de la décision d’annulation, sa réintégration dansson emploi ou un emploi équivalent. Il a en outre le droit d’être indemnisé du préjudice subi par lui depuis sonlicenciement jusqu’à sa réintégration.Le salarié protégé qui ne demande pas ou plus sa réintégration a droit à l’indemnisation de son préjudice depuis sonlicenciement et jusqu’à l’expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision annulantl’autorisation de licenciement. De plus, le salarié protégé, qu’il ait ou non demandé sa réintégration, peut prétendre aupaiement des indemnités de rupture, s’il n’en a pas bénéficié au moment du licenciement et s’il remplit les conditionspour y prétendre, ainsi qu’au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 122-14-4 [2] du Code du travail, s’il estétabli que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse.Parmi les salariés protégés on trouve :• Les représentants du personnel : délégués syndicaux, délégués du personnel, membres du comité d'entreprise,membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les conseillers prud'hommes, les conseillersdu salarié, les administrateurs CPAM... Lors d'un doute il est conseillé de prendre l'avis préalable des services del'inspection du travail.En outre, les anciens représentants du personnel continuent à bénéficier de la protection durant 6 mois après la fin deleur mandat. Les anciens délégués syndicaux continuent à bénéficier de la protection durant 12 mois après la fin deleur mandat. Ce distingo ne rend pas la tache de l'employeur plus simple!La réintégration est de droit également lorsque l'employeur licencie un ancien salarié protégé au terme de saprotection pour des faits commis pendant la période de protection.''"Un salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période deprotection."''Quand bien même l'employeur évoquerai le fait qu'il n'a decouvert les faits supposés fautifs à la fin de la période ditede protection.Si à l’issue de la période de protection, l’employeur n’a plus besoin d’autorisation administrative pour licencier unancien représentant du personnel, il ne peut invoquer pour rompre le contrat, des faits qui se sont passés à l’époqueoù le salarié était encore protégé.En l’espèce, un délégué du personnel est convoqué à un entretien préalable au licenciement et fait l’objet d’une mise àpied conservatoire le 2 décembre 1999. L’autorisation de licenciement ayant été refusée, son employeur l’invite àreprendre son emploi. Le 16 décembre 2000, le salarié quitte l’entreprise reprochant à son employeur de le mettredans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Il est licencié pour faute lourde le 19 décembre 2000, alors qu’il avaitperdu sa qualité de salarié protégé. ² La Cour de cassation, en désaccord avec la Cour d’appel, décide « qu’un salariéprotégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection, quiauraient dû être soumis à l’inspecteur du travail ».Cette jurispudence a été reprise dans cette seconde affaire :
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