Contrat à <strong>du</strong>rée indéterminée 80Forme <strong>du</strong> CDICe contrat de <strong>travail</strong> peut être conclu par écrit, mais peut également résulter d'une entente verbale entre l'employeuret le salarié (sauf dispositions légale ou conventionnelle contraires). Cependant, l'employeur doit informer par écrit lesalarié des éléments essentiels à la relation de <strong>travail</strong>. Tout salarié peut demander une tra<strong>du</strong>ction <strong>du</strong> contrat écrit danssa langue natale. (Article L121-1 <strong>du</strong> code <strong>du</strong> <strong>travail</strong>)Depuis le 1 er juillet 1993, en application d'une directive européenne <strong>du</strong> 14 octobre 1991, l'employeur doit délivrer ausalarié, dans les deux mois <strong>du</strong> début de la relation de <strong>travail</strong>, un document écrit, acte sous seing privé ou lettred'engagement. Toutefois, en France, il est considéré que la délivrance des bulletins de paie équivaut à latransposition de la directive européenne puisque la matérialité de ce document contient, nécessairement, parobligation de la législation nationale, les indications ci-dessus évoquées.Les éléments essentiels qui composent le contrat de <strong>travail</strong> sont :• l'identité des deux parties,• l'emploi occupé et défini par référence à une convention collective éventuellement applicable• la période d'essai• la rémunération horaire ou forfaitaire (avec mention de l'amplitude explicite <strong>du</strong> forfait)et, éventuellement :• le lieu de <strong>travail</strong>, qui peut donc ne pas être "substantiel" a fortiori quand il est régi par une clause de mobilité• un objectif commercial pour certaines catégories professionnelles• une clause de non-concurrence avec modalités de compensation, de levée, etc.• une clause de dédit-formation.En outre, même non-écrite, l'obligation de loyauté est inhérente à tout contrat de <strong>travail</strong>.ContenuSous réserve des clauses pénales ou réglementées, le CDI peut comporter une ou plusieurs clauses.La période d'essai, souvent prévue par la convention collective, doit être insérée dans le contrat par une clauseexplicite ou par une mention renvoyant à la convention collective, mais alors il doit être établi que le salarié a puprendre connaissance <strong>du</strong> texte protocolaire collectif. En effet, la période d'essai n'existe que si elle est écrite etconnue <strong>du</strong> salarié. Elle ne se présume pas et doit dans son principe et dans sa <strong>du</strong>rée être fixée dès l'engagement <strong>du</strong>salarié.De plus, un renouvellement ne peut exister que s'il n'est pas contraire à l'éventuelle convention collective et cettenovation ne peut résulter d'une simple notification unilatérale de l'employeur.Les parties sont libres de faire figurer dans le contrat toutes clauses dont elles ont convenu, à l'exception de celles quidérogent aux dispositions d'ordre public des lois et règlements et à celles de la convention collective applicable àl'entreprise, sauf dans un sens plus favorable au salarié et admises comme telles par celui-ci.
Contrat à <strong>du</strong>rée indéterminée 81Autres types de contrat de <strong>travail</strong>• Contrat à <strong>du</strong>rée déterminée (CDD)• Contrat d'intérimVoir aussiLiens externes• Un modèle de CDI (à temps complet) sur avis-<strong>droit</strong>-social.net [1]• Le contrat de <strong>travail</strong> : forme, essai, CDD, etc., sur le site JURIST'Prudence [2]Références[1] http:/ / www. avis-<strong>droit</strong>-social. net/ modele_cdi_temps_complet. php[2] http:/ / juristprudence. online. fr/Embauche en FranceDroit <strong>du</strong> <strong>travail</strong> en FranceSources <strong>du</strong> <strong>droit</strong> <strong>du</strong> <strong>travail</strong>• Internationales : OIT · UE• Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence• Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement intérieurRelations indivi<strong>du</strong>elles• Contrats de <strong>travail</strong> : CDI · CDD · [+]• Clauses <strong>du</strong> contrat de <strong>travail</strong>• Exécution <strong>du</strong> contrat : Modifications · Transfert d'entreprise• Durée <strong>du</strong> <strong>travail</strong> : Heures supplémentaires · Travail à temps partiel• Conditions de <strong>travail</strong> : Danger grave et imminent · Droit de retrait · Registre spécialRupture <strong>du</strong> contrat de <strong>travail</strong>• Démission · Retraite · Salarié protégé• Licenciement : pour motif personnel · pour motif professionnel · pour motif économique · pour cause réelle et sérieuse · pourfaute grave · Entretien préalable au licenciement• Licenciement collectif · Plan social• Nullité <strong>du</strong> licenciementRelations collectives• Syndicalisme · Liberté syndicale · Représentativité syndicale• Institutions représentatives <strong>du</strong> personnel : Délégué syndical · Délégué <strong>du</strong> personnel · Comité d'entreprise · Délégation unique<strong>du</strong> personnel · CHSCT · Élections professionnelles• Dialogue social : Conventions collectives · Accord collectif• Conflits sociaux : Grève · Lock-outJustice <strong>du</strong> <strong>travail</strong>• Inspection <strong>du</strong> <strong>travail</strong> · DIRECCTE• Conseil de prud'hommes · Procès prud'homal · Liste des conseilsVoir aussi• Accès à l'emploi : Droit au <strong>travail</strong> · Recrutement · Embauche · Période d'essai• Divers : Travail · Emploi · Chômage