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Contrat de professionnalisation 32• Le montant de l’aide est fixé à 686 € (pour 2006) par accompagnement et en année pleine.• L’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale est subordonnée au respect par l’employeur del’ensemble des obligations mises à sa charge au titre des contrats de professionnalisation. À défaut, le DDTEFPpeut, par décision motivée, prononcer le retrait du bénéfice de cette exonération.• Une aide forfaitaire [9] peut être attribuée à l’employeur qui embauche un allocataire du régime d’assurancechômage, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.Voir aussiArticles connexes• Contrat de travail en France• Période de professionnalisation• DIF• CIFLiens externes• Le contrat de professionnalisation [10]• www.cyber-emploi-centre.com [11] Liste de sites pour rechercher un employeur.Centres de formation proposant des contrats de professionnalisation• afpipaysdelaloire [12]• centre de formation métiers du livre Profiile [13]Références[1] travail.gouv.fr (http:/ / www. travail. gouv. fr/ informations-pratiques/ fiches-pratiques/ contrats-travail/ periode-essai. html)[2] [pdf] CERFA n° 12434*01 (http:/ / www. travail-solidarite. gouv. fr/ IMG/ pdf/ formulaire_12434-01-2. pdf)[3] http:/ / www. travail. gouv. fr/ foire-aux-questions/ contrat-professionnalisation-cible-jeunes-demandeurs-emploi. html[4] (http:/ / info. assedic. fr/ unijuridis/ index. php?adresse=/ Les Textes/ ach06/ Convention, règlement, accord/ rglach06. xml& chemin=/ ach06/rglach06. xml)[5] (http:/ / www. travail. gouv. fr/ informations-pratiques/ fiches-pratiques/ chomage/ aide-differentielle-reclassement. html)[6] (http:/ / www. travail. gouv. fr/ informations-pratiques/ fiches-pratiques/ embauche/ embauche-par-groupement-employeurs. html)[7] http:/ / www. travail. gouv. fr/ informations-pratiques/ fiches-pratiques/ embauche/ embauche-par-groupement-employeurs. html[8] réduction dite « Fillon » (http:/ / www. travail. gouv. fr/ informations-pratiques/ fiches-pratiques/ remuneration/allegement-charges-patronales-bas-moyens-salaires. html)[9] Le contrat de professionnalisation (http:/ / www. travail. gouv. fr/ informations-pratiques/ fiches-pratiques/ contrats-travail/contrat-professionnalisation-992. html)[10] http:/ / www. travail. gouv. fr/ informations-pratiques/ fiches-pratiques/ contrats-travail/ contrat-professionnalisation-992. html[11] http:/ / www. cyber-emploi-centre. com/ site/ 1_emploi/ emploi_alternance. htm[12] http:/ / www. afpipaysdelaloire. com[13] http:/ / centre. profiile. free. fr
Contrat de travail en France 33Contrat de travail en FranceDroit du travail en FranceSources du droit du travail• Internationales : OIT · UE• Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence• Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement intérieurRelations individuelles• Contrats de travail : CDI · CDD · [+]• Clauses du contrat de travail• Exécution du contrat : Modifications · Transfert d'entreprise• Durée du travail : Heures supplémentaires · Travail à temps partiel• Conditions de travail : Danger grave et imminent · Droit de retrait · Registre spécialRupture du contrat de travail• Démission · Retraite · Salarié protégé• Licenciement : pour motif personnel · pour motif professionnel · pour motif économique · pour cause réelle et sérieuse · pourfaute grave · Entretien préalable au licenciement• Licenciement collectif · Plan social• Nullité du licenciementRelations collectives• Syndicalisme · Liberté syndicale · Représentativité syndicale• Institutions représentatives du personnel : Délégué syndical · Délégué du personnel · Comité d'entreprise · Délégation uniquedu personnel · CHSCT · Élections professionnelles• Dialogue social : Conventions collectives · Accord collectif• Conflits sociaux : Grève · Lock-outJustice du travail• Inspection du travail · DIRECCTE• Conseil de prud'hommes · Procès prud'homal · Liste des conseilsVoir aussi• Accès à l'emploi : Droit au travail · Recrutement · Embauche · Période d'essai• Divers : Travail · Emploi · ChômagePortail Droit du travailEn droit français, le contrat de travail est un contrat de droit privé qui crée un lien de subordination entreemployeur et employé. C'est un contrat à exécution successive, par opposition aux contrats instantanés [1] .. Si aucuntexte de loi ne définit le contrat de travail, la jurisprudence en donne la définition suivante : « convention par laquelleune personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sousla subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération » [2] . Le Contrat à durée indéterminée(CDI)est la forme normale du contrat de travail. Ainsi, il ne s'agit pas d'un contrat synallagmatique classique. En effet, ilexiste un lien de subordination. C’est-à-dire qu'une personne peut exercer son autorité sur une autre. Lasubordination juridique créée par ce type de contrat permet de distinguer le salarié du travailleur indépendant.La législation européenne fait obligation d'un contrat écrit. Mais en France il est admis que le premier bulletin desalaire en fasse office, sauf pour les contrats à durée déterminée ou à temps partiel ; toutefois, dans ce dernier cas, ilne s'agit que d'une présomption simple : l'employeur peut proposer la preuve, par tous moyens légalementadmissibles, de l'amplitude horaire qui aurait été convenue. Par contre, pour le CDD, il s'agit d'une présomption
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