droit du travail.pdf - Patrick MONASSIER - Free

Contrat de professionnalisation 28Avantages pour les salariésL’aide spécifique complémentaire est attribuée aux bénéficiaires du régime d’assurance chômage qui reprennentune activité salariée dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, lorsque les conditions suivantes sont réunies :• le demandeur doit bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou justifier d’une prise en charge autitre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et être âgé d’au moins 26 ans au jour de l’embauche. Ainsi, uneembauche au cours des différés d’indemnisation ou du délai d’attente prévus par le règlement de l’assurancechômage permet l’attribution de l’aide si l’allocataire est âgé de 26 ans ou plus à cette date ;• le salaire brut mensuel de base procuré par le contrat de professionnalisation est inférieur à 120 % de 30 fois lemontant brut de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;• l’employeur verse une rémunération au moins égale au SMIC ou, si elle est supérieure, à 85 % de la rémunérationminimale prévue par la convention ou l’accord collectif de branche applicable à l’entreprise, pendant toute ladurée du contrat de professionnalisation s’il est à durée déterminée, ou de l’action de professionnalisation si lecontrat est à durée indéterminée.Les aides incitatives au contrat de professionnalisation et l’ensemble des aides au reclassement attribuées parl’ASSEDIC, font l’objet d’une présentation exhaustive dans la circulaire UNEDIC n° 2006-19 du 21 août 2006.Le montant mensuel de l’aide est égal à la différence entre 120 % du montant brut mensuel de l’ARE due à la veillede l’embauche (correspondant à 30 fois le montant brut de l’allocation journalière) et le salaire brut mensuel de baseprocuré par le contrat de professionnalisation. En cas de mois incomplet (embauche, rupture ou fin de contrat detravail en cours de mois), le montant mensuel de l’aide est déterminé au prorata du nombre de jours travaillés dans lecadre du contrat de professionnalisation.L’aide est versée mensuellement, à terme échu, dans la limite du reliquat des droits et sous réserve que le contrat deprofessionnalisation soit toujours en cours. Le versement de l’aide est interrompu en cas de suspension du contrat detravail pour maladie, maternité ou fermeture de l’entreprise pour congés, d’une durée supérieure ou égale à 15 joursau cours d’un même mois civil. En cas de nouvelle admission à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, après avoirbénéficié de l’aide spécifique complémentaire de retour à l’emploi, les périodes de versement de cette aide s’imputentsur les durées d’indemnisation. Sur ce point, il convient de se renseigner auprès de l’Assédic.FormalitéPour bénéficier de l’aide spécifique complémentaire de retour à l’emploi, il faut en faire la demande auprès del’ASSEDIC de son domicile, au moyen d’un formulaire type disponible auprès de cet organisme.OrganisationFormalitésL’employeur doit adresser le CERFA du contrat de professionnalisation [2] à l’organisme paritaire collecteur agréé(OPCA) au titre de l’alternance au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat ; il est toutefois conseilléaux employeurs de déposer le dossier avant le début de l’exécution du contrat de professionnalisation, afin des’assurer auprès de l’OPCA de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation. Cet organisme émetun avis sur le contrat de professionnalisation et décide de la prise en charge des dépenses de formation. Dans tous lescas, dans le délai d’un mois à compter de la date de réception du contrat de professionnalisation, l’OPCA dépose lecontrat, l’avis et la décision relative au financement à la DDTEFP du lieu d’exécution du contrat.La demande d'habilitation de l'entreprise est déposée à la DDTEFP, ainsi que le contrat signé avec l'employeur.L'habilitation est réputée approuvée s’il n'y a pas eu de notification écrite de refus de l'administration dans un délaid’un mois après le dépôt.