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Embauche en France 82Portail Droit du travailL'embauche est la première phase du contrat de travail. Des formalités obligatoires sont prévues par le Code dutravail au cours de cette période.Obligations administrativesDéclaration PréalableQuelles que soient la durée et la nature du contrat de travail envisagé, une déclaration nominative préalable àl’embauche (DPAE) doit être adressée à l’URSSAF [1] , avant toute embauche [2] .Pour un employeur, méconnaitre cette disposition (par l'oubli ou la négligence) est passible d'une amende de 750euros au plus [3] .S'y soustraire intentionnellement est constitutif du délit de travail dissimulé passible de 3 ans d'emprisonnement etd'une amende de 45 000€.Inscription sur le Registre Unique du PersonnelDans tout établissement où sont employés des salariés, un registre unique du personnel, sur lequel les noms etprénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches, doit être tenu.Ne pas y inscrire un nouveau salarié est passible d'une amende de 4ème classe [3] .Déclaration unique d'embaucheLa Déclaration Unique d'Embauche ou DUE permet d'effectuer l'ensemble des sept formalités obligatoires liées àl'embauche d'un salarié, en une seule fois auprès de l'URSSAF dont relève l'établissement concerné par l'embauche.Obligations à l’égard du salariéRédaction d'un contratLa loi française n'impose l'écrit que lorsque le contrat comporte des particularités (par exemple lorsqu'il est conclupour une durée déterminée ou lorsqu'il est à temps partiel).La directive européenne sur le sujet [4] , qui aurait dû être transposée avant le 1er juillet 1993, prévoit pourtant quel'employeur doit informer par écrit (contrat de travail écrit, lettre d'engagement ou autres documents écrits) le salariésur les éléments essentiels du contrat.En 1994, selon le Ministre en charge du dossier, "la transposition de la directive européenne en droit interne nes'avère [...] pas nécessaire compte tenu de l'état actuel de la législation française", celle-ci prévoyant "la délivranceau salarié du bulletin de paie et d'une copie de la déclaration préalable a l'embauche" permettant à l'employeur derespecter les obligations découlant de cette directive communautaire [5] .La loi prévoit uniquement que si un écrit est rédigé, il doit l'être en français [6] .