Schéma régional d'organiSation médico-Sociale - ARS Limousin

Schéma régionald’organisation médico-socialedes usagers » : enquête initiée par le CISS (Collectif Inter associatif sur la Santé) Limousin. Elleest destinée à connaître la perception des usagers de la région concernant la qualité de la priseen charge en hospitalisation mais aussi en consultation dans les établissements de santé.Les principales propositions issues de ces travaux :• Mettre en place les projets de soins individualisés,• Poursuivre le travail d’actualisation des livrets d’accueil et d’exploitation des questionnaires desortie,• Assurer une information sur l’existence des maisons des usagers et sur leur rôle,• Améliorer dans les dossiers médicaux la traçabilité des informations et des décisions• Améliorer la prise en charge des patients notamment par le biais de la formation aux pratiquesde bientraitance• Formaliser le processus de traitement des plaintes• Améliorer l’information sur le rôle et les missions de la CRUQPEC.L’année 2011 est l’Année des patients et de leurs droits ; le Ministère chargé de la santé a lancéla réflexion autour de 3 missions :1) faire vivre les droits des patients2) la bientraitance et la qualité de service à l’hôpital3) les nouvelles attentes des citoyens, acteurs de santé.Les principales préconisations issues de ces analyses sont les suivantes :• L’existence et l’usage des droits individuels ou collectifs des patients ne sont pas suffisammentdiffusés• La formation initiale des médecins doit comporter des éléments indispensables en matière dedroits des malades• Un annuaire avec les coordonnées des représentants des usagers doit être mis en place• Un conseil national des usagers du système de santé doit être créé pour renforcer la démocratiesanitaire et reconnaître une expertise des associations des usagers• Il est indispensable de travailler avec l’ensemble des professionnels sur la notion de vulnérabilitédu patient hospitalisé.III.3.2.2. Le secteur médico-socialLes constats sur ce secteur pour la région s’appuient notamment sur les résultats d’une enquêtemenée par l’ARS sur l’ensemble des établissements et services médico-sociaux sur la mise enplace des outils qui garantissent l’exercice des 7 droits fondamentaux pour l’usager déclinés dansl’article 7 de la loi 2002-02.Cette étude fait ressortir les points de vigilance suivants :• Une attention particulière doit être portée sur l’effectivité d’un projet individualisé dans lesSSIAD, dans une moindre mesure dans les services et les établissements de l’enfance handicapéequi privilégient le projet individualisé au contrat de séjour. Le contrat de séjour est utilisémajoritairement en EHPAD• Une réflexion est à mener sur les difficultés que rencontrent les CMPP, CAMSP, SSIAD et SES-SAD à répondre à l’obligation réglementaire d’installation d’un conseil de la vie sociale.Une analyse qualitative des trois derniers procès verbaux des Conseil de la Vie Sociale (CVS) fournispar les structures interrogées a permis de faire les constats suivants :Globalement, lorsque le CVS se réunit, sa composition est conforme dans 9 cas sur 10. Unegrande partie des CVS dispose d’un nombre de représentants des usagers supérieur au minimumréglementaire.Dans plus de 8 cas sur 10, le secrétariat du CVS est correctement réalisé en EHPAD, en ESAT(Établissement et Service d’Aide par le Travail), en MAS (Maison d’Accueil Spécialisée) et en FAM(Foyer d’Accueil Spécialisé) et dans près de 7 cas sur 10 en IME et en ITEP.Le suivi formalisé des propositions et des avis du CVS est quasi inexistant dans la très grandepartie des établissements.Les travaux du PSRS ont permis de mettre en exergue des réflexions sur le consentement éclairéde l’usager, sur l’accès des familles à une meilleure information et sur le soutien aux aidants pouréviter les ruptures d’accompagnement à domicile.III.3.2.3. Mettre en œuvre les dispositions législatives et réglementaires applicablesAu cours de cette dernière décennie le droit des usagers a fait l’objet d’une structuration juridiqueet institutionnelle importante.• Rappel des principaux textes relatifs aux droits des usagers• Les droits des malades et des usagers du système de santé sont définis pour l’essentiel par laloi n° 2002-303 du 4 mars 2002 complétée par la loi du 8 /8/ 2004 relative à la politique desanté publique, la loi du 22/ 04/ 2005 relative aux droits des malades en fin de vie, la loi HPSTdu 21 juillet 2009). Le code de la santé publique distingue :Les droits de la personne (article L110 -1 et suivants du Code de la Santé Publique) : droit à lasanté, droit au respect de la dignité, droit à l’égal accès aux soins, droit au respect de la vie privée,droit à la qualité des soins : prise en charge de la douleur, droit à la qualité des soins : soinspalliatifs, droit à un suivi scolaireLes droits et les responsabilités des usagers : Information des usagers du système de santé etexpression de leur volonté, droit à l’information sur son état de santé, droit au consentement (articleL.1111-4 du CSP), droit à la personne de confiance (article L.1111-6 du CSP), droit d’accèsà l’ensemble des informations concernant sa santé, mise à disposition d’un livret d’accueil, miseen place de la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge(CRUQPEC) (article L.1112-3 du CSP)ARS du LIMOUSIN – Projet Régional de Santé 2012-2016 412 413ARS du LIMOUSIN – Projet Régional de Santé 2012-2016