SchÃ©ma rÃ©gional d'organiSation mÃ©dico-Sociale - ARS Limousin

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Schéma régionald’organisation médico-socialeIV.4. LA SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAPÉS : LES ENJEUXPOUR LE DISPOSITIF MEDICO-SOCIALIV.4.1. SITUATION ACTUELLE : ELEMENTS DE DIAGNOSTICLa réaffirmation et le renforcement du droit à la scolarisation et à l’éducation et l’accès de tousaux dispositifs de droit commun sont les points forts de la loi du 11 février 2005 (loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennetédes personnes handicapées). Cette loi a fait évoluer la notion d’intégration scolaire vers la notiond’inclusion scolaire.Les différents modes de scolarisation des enfants handicapés offrent une palette de solutionsallant de l’accueil individuel en milieu ordinaire sans accompagnement particulier, jusqu’à l’accueilà temps complet en établissement médico-social, en passant par des modes intermédiairesd’accompagnement individuel ou collectif en milieu ordinaire : aide d’un auxiliaire de vie scolaire,accompagnement médico-social par un SESSAD, classes adaptées (CLIS, ULIS), unités d’enseignement.Quel que soit le lieu d’accueil de l’élève, le lien avec son établissement scolaire deréférence perdure.Le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents etdes jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l’articleL.351-1 du code de l’éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés au2° et 3° de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles étend et généralise desdispositifs et des pratiques de coopération entre les acteurs du service public de l’éducation etdu secteur médico-social en matière de scolarisation des élèves handicapés. Cette coopérationfavorise le parcours individualisé de l’élève, adapté à ses besoins et susceptible d’être aménagétout au long de sa scolarité.L’article D 312-10-13 du décret précise que le DDASS (ARS dorénavant) et l’inspecteur d’Académieorganisent un groupe technique départemental de suivi de la scolarisation des enfants,adolescents ou jeunes adultes handicapés qu’ils président conjointement. Ce groupe techniqueest chargé du suivi, de la coordination et de l’amélioration de la scolarisation. A ce titre, il établitun état des moyens consacrés par les ministères à cette scolarisation et à son accompagnement,ainsi qu’une prévision de l’évolution de la population scolaire concernée. Il fait également le bilandes actions en matière de formation des personnels de chacun des ministères concernés. Unrapport des travaux menés par ce groupe technique est présenté annuellement devant le comitédépartemental consultatif des personnes handicapées et le conseil départemental de l’ÉducationNationale.L’arrêté interministériel du 2 avril 2009 met en place, au sein de l’établissement médico-social,sanitaire ou scolaire, les unités d’enseignement qui permettent la scolarisation des enfants dontl’état de santé ou l’importance du handicap ne permet pas de recevoir cette formation à tempsplein en milieu scolaire ordinaire.La création d’une unité d’enseignement est prévue dans le cadre d’une convention entre lesreprésentants de l’organisme gestionnaire et l’État. La convention précise le projet pédagogiquede l’UE qui est élaboré sur la base des projets personnalisés de scolarisation. Les UE sont organi-sées soit dans les locaux d’un établissement scolaire, soit dans les locaux d’un établissement oud’un service médico-social, soit dans les locaux des deux établissements et services. Les moyensd’enseignement dont sont dotées les UE sont fixés par l’inspecteur d’Académie sous la formed’une dotation globale en heures d’enseignement. Cette allocation de moyens est examinée dansle cadre du groupe technique départemental évoqué supra.L’article D312-10-12 du code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que les schémasd’organisation sociale et médico-sociale comprennent les créations et transformations d’établissementsou de services nécessités par l’amélioration des dispositifs de scolarisation des élèveshandicapés. A ce titre ils précisent également le cadre de la coopération et de la coordinationentre les établissements et services médico-sociaux (L312-1I, 2°, 3° et 11°), les établissementsde santé (L6111-1 du code de la santé publique) et les établissements scolaires.L’équipement régionalLa situation régionale au regard des équipements en ce qui concerne les enfants atteints dehandicaps est répertoriée dans la deuxième partie du SROMS « le contexte régional, état deséquipements départementaux ».Les éléments issus des données de l’Éducation Nationale (rectorat 2010)L’inclusion scolaire est au cœur du dispositif pour les enfants et jeunes atteints de handicaps.Avec la loi de 2005, c’est le milieu scolaire qui adapte sa pédagogie et met tout en œuvre pourinclure les élèves handicapés.Divers constats émergent :• Des élèves nombreux en milieu ordinaire avec 1813 élèves scolarisés (en incluant les CLIS etULIS (ex UPI)• Une stagnation dans les établissements spécialisés. Les unités d’enseignement (UE) dans lesétablissements médico-sociaux interviennent en complémentarité du milieu ordinaire par voiede convention entre l’Éducation Nationale, ainsi qu’avec les services de pédopsychiatrie. Cesconventions sont en cours de finalisation dans les trois départements• Une forte augmentation des dispositifs ULIS et SEGPA dans les établissements scolaires du2nd degré (14 ULIS en 2005, 25 en 2010). Des besoins émergent en dispositifs ULIS dans leslycées, notamment en lycées professionnels• Le temps consacré à la scolarisation en milieu ordinaire est majoritairement à temps complet• À l’inverse, les trois quarts des élèves scolarisés dans les unités d’enseignement des établissementssont scolarisés à temps partiel• Les élèves atteints de troubles des fonctions cognitives sont les plus nombreux et rencontrentle plus de difficultés à suivre un cursus ordinaire• Une forte augmentation des troubles psychiques (TED, autismes…) et des troubles spécifiquesdes apprentissages (dys…) est constatée• Dans l’académie en 2010, 25 % des élèves reconnus handicapés par la CDPAH ont un suivipar un SESSADARS du LIMOUSIN – Projet Régional de Santé 2012-2016 444 445ARS du LIMOUSIN – Projet Régional de Santé 2012-2016
Schéma régionald’organisation médico-sociale• Des AVS (auxiliaire de vie scolaire) peuvent être affectés auprès d’un élève sur notification de laMDPH après décision de la CDAPH. L’Éducation Nationale assure leur formation, ce qui représenteplus de 60 heures d’adaptation à l’emploi. Actuellement, avec 400 personnes, l’évolutionest exponentielle (+ 15% 2009). Jusqu’à ce jour, les demandes étaient globalement satisfaitesmais au vu du nombre de notifications croissant, des problèmes de recrutement des personnespourraient se poser.La mission des AVS est d’accompagner les élèves dans leur scolarisation sur des tâches trèsprécises (aide à l’écriture, lors des activités physiques, lors de l’interclasse…) qui ne relèvent pasd’une prise en charge médico-sociale.IV.4.2. ANALYSE DU CONTEXTE ET DES ENJEUXLes enjeux posés par la loi du 11 février 2005 sont de nature à garantir la scolarisation des élèvesatteints de handicap dans le milieu scolaire ordinaire chaque fois que cela est possible.Il convient dont d’adapter le dispositif médico-social à cette évolution par la recherche d’une plusgrande souplesse de fonctionnement et une diversification des modes d’accompagnement desjeunes.Le partenariat existant entre les structures médico-sociales relevant de la compétence de l’AgenceRégionale de Santé et les services de l’Éducation Nationale nécessite d’être renforcé. Le suivi desévolutions, les réajustements à envisager pour l’amélioration de la scolarisation des élèves atteintsde handicap doivent permettre de répondre aux besoins ressentis et ainsi garantir un accompagnementde qualité du public concerné.Certaines situations nécessiteront d’être examinées en priorité pour pouvoir :• Repérer les situations sans solution liées à des demandes de scolarisation ainsi que le type deproblématiques (déscolarisation, absence d’accompagnement médico-social)• Repérer les situations d’institutionnalisation non choisies• Détecter les situations de rupture de parcours (ex : 6 ans, 12/14 ans, 18/25ans).IV.4.3. PRÉCONISATIONS ET PERSPECTIVES D’ÉVOLUTIONA partir du diagnostic et des enjeux évoqués, plusieurs préconisations sont formulées afin d’assurerune meilleure réponse aux besoins.1 - Une coopération entre l’Éducation Nationale et les services de la Santé afin de mieux articulerla politique de scolarisation1-1 la mise en place d'une plateforme de coopérationDans le cadre des nouvelles orientations relatives à la scolarisation des enfants handicapés, l'EducationNationale a mis l'accent sur le développement des CLIS, des ULIS et des SEGPA. Pour lesenfants et adolescents scolarisés au sein de ces unités, il convient, selon les orientations de leursprojets individualisés, de compléter la prise en charge sur le volet éducatif et le volet sanitaire.Aussi les articulations entre les dispositifs Education Nationale et ceux relevant du champ del'ARS (IME, SESSAD) sont à mettre en œuvre pour répondre à cet objectif.Dans ce cadre, il est préconisé la constitution de plateforme de service visant à assurer une priseen charge globale et cohérente des jeunes concernés, dans le respect des indicateurs posés parles MDPH.Ceci suppose une réflexion sur l'organisation territoriale de l'offre conjointement entre les autoritésacadémiques et sanitaires.1-2 la mise en place des groupes techniques départementauxLe développement des outils de coopération constitue un axe fort. Il convient de mettre en placeentre l’Inspection Académique et l’ARS les groupes techniques départementaux chargés du suivien lien avec les MDPH, de la coordination et de l’amélioration de la scolarisation. Une harmonisationest nécessaire entre les départements ainsi que la constitution d’un groupe de pilotage auniveau de l’ARS pour fédérer les travaux.ARS du LIMOUSIN – Projet Régional de Santé 2012-2016 446 447ARS du LIMOUSIN – Projet Régional de Santé 2012-2016
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