Schéma régional d'organiSation médico-Sociale - ARS Limousin

Schéma régionald’organisation médico-socialeLa participation des usagers au fonctionnement du système de santé Associations agréées, droità la formation des représentants d’usagers, mise en place de la Commission Régionale de Conciliationet d’Indemnisation (CRCI).• La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale précise les droitsspécifiques aux usagers du médico-social et affirme la promotion des droits des usagers (Coded’Action Sociale et de Famille)1 Le respect de la vie privée, de la dignité, de l’intimité et de la sécurité : Il s’agit dedroits fondamentaux, c’est-à-dire de droits protégés par des normes constitutionnelleset internationales.2 Le libre choix des prestations : toute personne prise en charge par des établissementsou services sociaux et médico-sociaux a le libre choix entre un maintien à domicile ouun accueil dans un établissement et entre les prestations adaptées qui lui sont offertes.3 Un accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé.L’usager doit être en mesure, grâce à une information claire, de donner son accordconcernant sa prise en charge, accord qu’il peut retirer à tout moment.4. La confidentialité des données concernant l’usager : garantir ce droit c’est être vigilantsur le recueil et la transmission des informations, c’est aussi associer l’usager auxéchanges écrits ou oraux, internes ou externes à l’établissement.5. L’accès à toute information le concernant : le patient a le droit de consulter toutes lesinformations formalisées (écrites, réunies et conservées) relatives à sa prise en charge.6. Une information sur ses droits fondamentaux, sur les protections légales et contractuellesdont il bénéficie et les voies de recours à sa disposition.7. Sa participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement.La loi instaure sept instruments propres à favoriser le respect des droits des usagers : le livretd’accueil, le règlement de fonctionnement, la charte des droits et libertés, le contrat de séjour oule document individuel, le conseil de la vie sociale ou autre instance, le projet d’établissement oude service, la personne qualifiée.Un des enjeux majeur est la mise en œuvre réelle de toutes ces dispositions qui concourent àl’amélioration de la qualité de la prise en charge de l’usager. Deux grands principes guident cettepolitique ce sont le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains, une réponse adaptée auxbesoins de chacun d’entre eux, et la garantie d’un accès équitable aux soins et à l’accompagnementsur l’ensemble du territoire.Ainsi, les lois du 2 janvier et du 4 mars 2002 se rejoignent sur de nombreux points, notammenten ce qui concerne la consécration des droits des usagers et des droits des malades.Un des premiers défis à relever concerne l’effectivité du libre choix de l’usager qui résulte de deuxconditions fondamentales : une offre de prestations adaptées aux besoins et la prise en compte deces aspirations. Il s’agit donc de garantir le libre choix et d’assurer un droit à l’accompagnementadapté.Globalement, en Limousin les outils de la démocratie sanitaire et médico-sociale fonctionnent ;l’effort doit porter sur la promotion de la participation des usagers dans toutes les instances deconcertations avec une mesure de l’impact de cette action.Les outils permettant de recenser les informations sur le respect des droits des usagers existenten Limousin. Les démarches d’évaluation continue des pratiques et des organisations doivent êtrecomprises comme un vecteur important de la promotion de la bientraitance.III.3.2.4. Les préconisations–> Les orientations générales :- Garantir le libre choix des prestations et assurer le droit à un accompagnement adapté.- Promouvoir la participation des usagers à toutes les instances de concertation dans lesétablissements et services sanitaires et médico-sociaux- Promouvoir l’évaluation régulière et continue des accompagnements.–> Les orientations relatives au libre choix et à l’accompagnement adaptéLa reconnaissance du droit au libre choix n’a d’intérêt pour l’usager que dans la mesure où il luiest effectivement possible de le mettre en œuvre.Il faut donc que l’usager puisse formuler ses aspirations en toute connaissance de cause. Autrementdit qu’il ait une information étayée et complète pour éclairer son choix et qu’il puisse participeractivement à son projet individualisé de soins.Pour soutenir les usagers et leurs proches dans leur capacité de choix• Faciliter l’accès à une information claire et précise :Le champ d’activité du médico-social est vaste et les accompagnements hétérogènes. Il existedes centres de ressources liés à certains handicaps (autisme…) et des créations de Maison pourl’Autonomie et l’Intégration des malades d’Alzheimer (MAIA) mais pas de plate-forme d’informationunique regroupant des éléments touchant aux soins, aux aides techniques et financières, auxactivités d’inclusion sociale.• Donner à l’usager et à ses proches le choix de bénéficier d’une prise en charge à domicile dequalité.Il s’agit de promouvoir l’essor de nouvelles technologies qui facilitent l’autonomie de l’usager vulnérable.Il faut qu’il dispose d’une réelle possibilité d’accès à ces prestations.Pour faciliter un accompagnement adapté inscrit dans un parcours individuel de soins• Donner un rôle actif à l’usager tout au long de son parcours• Une participation effective à l’élaboration du projet individuel de prise en charge est indispensablepour recueillir un consentement éclairé. Dans le sanitaire le médecin doit trouver l’équilibreentre le respect du patient, le devoir impératif d’assistance et de soins et son obligationd’assurer personnellement au patient des soins conformes à la Science.ARS du LIMOUSIN – Projet Régional de Santé 2012-2016 414 415ARS du LIMOUSIN – Projet Régional de Santé 2012-2016