Schéma régional d'organiSation médico-Sociale - ARS Limousin

Schéma régionald’organisation médico-socialeII.2. LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRELes orientations politiques majeures concernant les addictions découlent de :–> La loi n° 70-1320 du 31/12/70, codifiée au livre IV de la troisième partie du Code de la santépublique, qui réprime, en les distinguant, l’usage et le trafic de stupéfiants. Les substancesstupéfiantes sont inscrites dans une liste déterminée par la Commission des stupéfiants etpsychotropes, en accord avec la réglementation internationale.–> La loi n° 2007-297 du 5/03/07 relative à la prévention de la délinquance qui prévoit en particulier:- Qu’un usager de stupéfiants peut être contraint à se soigner ou se faire suivre par le juged’instruction ou le Procureur de la République- Et qu’un dépistage de la toxicomanie dans les entreprises ou établissements effectuantdes transports publics peut être réalisé par la police judiciaire.–> La loi n° 2009-879 du 21/07/09 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires (HPST) qui prévoit plusieurs mesures sur l’alcool et le tabac et dont lenon respect est assorti de sanctions.Les 10 mesures sur l’alcool sont les suivantes :• Interdiction de vente d’alcool aux mineurs (extension de l’interdiction de 16 à 18 ans)• Interdiction des opens-bars• Interdiction de vente de boissons alcooliques à emporter dans les points de vente de carburants• Obligation de formation pour la vente de boissons alcooliques à emporter entre 22h et 8h etassimilation de la vente à distance à une vente à emporter• Renforcement des pouvoirs des agents de contrôle• Renforcement du pouvoir du maire d’interdire la vente d’alcool à emporter de nuit sur le territoirede sa commune• Réglementation des « happy hours »• Encadrement de la publicité sur internetLes 5 mesures sur le tabac portent sur :• Interdiction de vente de produits du tabac ou ingrédients aux mineurs (extension de l’interdictionde 16 à 18 ans)• Interdiction des cigarettes aromatisées• Interdiction d’implantation de débits de tabac dans les zones dites protégées• Interdiction de vendre du tabac dans les galeries marchandes des hypers et supermarchés desdépartements d’outre mer (DOM)• Renforcement des pouvoirs des agents de contrôle sur les mesures sur le tabacPar ailleurs, la loi n° 2010-476 du 12/05/2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à larégulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a pour objet notamment de limiteret d’encadrer l’offre et la consommation des jeux pour prévenir le jeu excessif ou pathologique etprotéger les mineurs.Deux plans de lutte contre les addictions ont permis de mieux organiser les dispositifs de préventionet de prise en charge, dans une approche globale :–> Le plan de prise en charge et de prévention des addictions 2007-2011 du ministère de laSanté, pour un coût total de 385 M€ (77 M€/an sur 5 ans), définit 6 priorités :- Mieux prendre en charge les addictions dans les établissements de santé par la mise enplace : de consultations et d’équipes de liaison en addictologie dans les hôpitaux dotésd’une structure d’urgence, d’un service d’hospitalisation en addictologie pour chaqueterritoire de santé de plus de 500 000 personnes, d’un pôle universitaire d’addictologiedans chaque CHU.- Mieux prendre en charge les addictions dans les centres médico-sociaux, tout en contribuantà améliorer leur efficience par : la création de centres de soins d’accompagnementet de prévention en addictologie (CSAPA) et le renforcement des structures de préventionet d’accompagnement existants.- Mieux coordonner les 3 secteurs de suivi et d’accompagnement du patient : hospitalier,ambulatoire et médico-social, notamment en intégrant l’addictologie dans les réseaux desanté.- Développer la prévention : promotion du repérage, interventions précoces en médecinegénérale, prévention de la consommation de substances psycho-actives pendant la grossesse.- Renforcer la formation des professionnels : inscription de modules d’addictologie en formationinitiale et continue.- Renforcer et coordonner la recherche en addictologie.Ce plan intègre, pour la première fois, le jeu en tant que pratique addictive 3 .–> Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011 vise àfaire reculer les consommations de drogues illicites et les consommations excessives d’alcoolen France.Il se décline en cinq grands axes d’action :- Prévenir, communiquer, informer ;- Faire appliquer la loi ;- Soigner, insérer et réduire les risques ;- Former, chercher, conserver ;- Agir au plan international.3Expertise collective sur les dangers de l’addiction au jeu réalisée par l’INSERM. Préconisation : mieux diagnostiquerles pathologies liées au jeu, organiser une meilleure prévention et une bonne prise en charge du problèmeARS du LIMOUSIN – Projet Régional de Santé 2012-2016 520 521ARS du LIMOUSIN – Projet Régional de Santé 2012-2016