NOTE D'INFORMATION Offre Publique de Retrait Obligatoire visant ...

Note d’InformationOffre Publique de RetraitII.4.Le secteur bancaireLe secteur bancaire joue un rôle décisif dans le développement de l’économie marocaine, grâceà ses deux principales activités : la collecte de l’épargne et l’allocation de crédit.Cadre réglementaireL'activité bancaire au Maroc est régie par les prescriptions de la loi n° 34-03 (loi Bancaire)relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le Dahir n°1-05-176 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006).Cette loi est venue instaurer un nouvel ensemble de réformes favorisant la libéralisation et lamodernisation du secteur bancaire, élargir les pouvoirs de Bank Al-Maghrib, renforcer sesréglementations, appuyer son rôle de supervision, tout en lui déléguant, non seulement laresponsabilité de s’assurer du respect des conditions requises au sein des instancesd’administration ou de direction des établissements de crédit, mais également, le recours à dessanctions dans le cas contraire.D’une façon générale, tous les établissements financiers sont placés sous le contrôle de Bank Al-Maghrib et le Ministère des Finances (ces deux derniers agissent sous la recommandation duConseil National de la Monnaie et de l’Epargne et du Conseil des Etablissements de Crédit).Principales évolutions réglementaires Adoption de la réglementation relative à la commercialisation des produits alternatifs : La circulaire n° 33/G/2007 de Bank Al Maghrib sur la « commercialisation des produitsalternatifs » fixe les conditions générales selon lesquelles les établissements de créditpeuvent présenter au public les produits dits islamiques. Renforcement du dispositif réglementaire régissant le contrôle interne et la gestion des risquesbancaires : La circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 40/G/2007 relative au « contrôle internedes établissements de crédit » Parmi ses principaux apports figure l’élargissement duchamp de contrôle interne aux nouvelles normes de gouvernance et de conformité à l’instarde la réglementation internationale ; La directive n°44/G/07 de Bank Al-Maghrib relative à la « publication par les établissementsde crédit des informations financières portant sur les Fonds Propres et sur les Risques » ; La directive n°45/G/07 de Bank Al Maghrib relative au « processus d’évaluation del’adéquation des Fonds Propres Internes»; La directive n°46/G/07 de Bank Al Maghrib relative au « dispositif de gestion des risquessur produits dérivés » instaurant un dispositif devant permettre l’identification, la mesure, lagestion, le suivi et le contrôle du risque sur les produits dérivés ; La directive n°47/G/07 de Bank Al Maghrib relative au « plan de continuité de l’activité ausein des établissements de crédit ». Le PCA est un plan d’action écrit qui expose lesprocédures et détermine les processus et les systèmes nécessaires pour poursuivre ourétablir les opérations d’une organisation en cas de perturbation opérationnelle. (Pilier 2 deBâle II) ; La directive n°48/G/07 de Bank Al Maghrib relative au « dispositif de gestion du risque deconcentration du crédit ». Parmi les principales dispositions figurent la maîtrise etl’atténuation du risque de concentration du crédit (examen régulier de l’environnement,suivi des performances économiques, revue régulière des techniques d’atténuation durisque, revue des limites, allocation des Fonds Propres additionnels).103