NOTE D'INFORMATION Offre Publique de Retrait Obligatoire visant ...

Note d’InformationOffre Publique de Retrait Adoption de la réglementation contre le blanchiment des capitaux et le financement duterrorisme : Adoption de la loi n° 43-05 relative à la « lutte contre le blanchiment des capitaux ». Cetteloi fixe les dispositions particulières relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux etle financement du terrorisme par adoption des recommandations et conventions de l’ONUet du GAFI auxquels adhère le Royaume ; La circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 41/G/2007 relative à l'obligation devigilance incombant aux établissements de crédit ; La Lettre circulaire n° 05/07 de Bank Al Maghrib relative aux conditions d’exercice del’activité d’intermédiation en matière de transfert de fonds. Adoption des règles de gestion de la gouvernance et de la conformité : La Directive n°49/G/07 de Bank Al Maghrib relative à la fonction « Conformité ». Il s’agit dedéfinir l’organisation de la fonction Conformité, et de déterminer son rôle et sesresponsabilités par adoption du texte du Comité de Bâle d’avril 2006 ; La Directive n°50/G/07 de Bank Al Maghrib relative à la « Gouvernance au sein desétablissements de crédit ». cette directive fixe les règles devant être observées par lesétablissements de crédit en matière de gouvernance d’entreprise. Réglementation du marché des changes : Modificatif daté du 4 décembre 2007 de la lettre circulaire de Bank Al-Maghribn°31/DOMC/07 du 1er mars 2007 relative aux opérations de change manuel. A partir du 2janvier 2008, les bureaux de change, à l’instar des intermédiaires agréés, peuvent acheteret vendre des billets de banques étrangers auprès de Bank Al-Maghrib ; La circulaire n°1723 de l’Office des Changes du 1er Août 2007, relative à la couverturecontre le risque de change. Cette circulaire a pour objet d'informer les intermédiairesagréés qu'ils peuvent, effectuer pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clientsdes opérations de couverture contre le risque de change lié à tout règlement à destinationou en provenance de l'étranger au titre des opérations entre résidents et non-résidents. Adoption de la réglementation relative aux modalités de couverture des risques par les fondspropres : La circulaire n°7/G/2010 relative aux fonds propres des établissements de crédit, édictée le31 décembre 2010. Cette circulaire a intégré les recommandations de Bank Al-Maghribpour préciser les modalités de traitement de l’impact des normes IFRS sur les fondspropres prudentiels, supprimé les fonds propres sur complémentaires et introduit d’autrestraitements prudentiels, en convergence avec les normes internationales ; La circulaire n°8/G/2010 relative aux exigences en fonds propres pour la couverture desrisques de crédit, de marché et opérationnel, selon les approches internes auxétablissements de crédit. Cette circulaire a fixé le cadre à observer pour que desétablissements bancaires soient autorisés à appliquer ces approches. Adoption du texte relatif aux Modalités de mise en œuvre des plans d’épargne Le décret n° 2-11-248 du 06 septembre 2011 d’application de l’article 68 du Code généraldes impôts a été publié au BO n° 5984 du 06 octobre 2011. Ce texte réglementaire prévoitque les modalités de mise en oeuvre des plans d’épargne éducation, logement et actions,institué par la loi de finances pour l’année budgétaire 2011, seront fixées par arrêté duMinistre des Finances.104