NOTE D'INFORMATION Offre Publique de Retrait Obligatoire visant ...

Note d’InformationOffre Publique de RetraitLe plafond du programme d’émission de Certificats de dépôt du CIH a été relevé en 2011 de2 000 Mdh à 5 000 Mdh. L’encours des certificats de dépôts émis par le CIH au 31 décembre2012 s’établit à 4 779 Mdh.Opérations de titrisation initiées par le CIHEn avril 2002, le CIH et Maghreb Titrisation ont réalisé la première opération de titrisation auMaroc. Ils ont ainsi conjointement créé le FPCT CREDILOG I qui a acquis auprès du CIH, unportefeuille de prêts hypothécaires d’un montant de MAD 500 000 000, à taux fixe, consentis àdes fonctionnaires pour l’acquisition, la construction, la rénovation et l’extension de logementsindividuels ou destinés à la location.En 2003, le CIH et Maghreb Titrisation ont initié une deuxième opération de titrisation en créant leFPCT CREDILOG II pour un montant de MAD 1 000 000 000. Ce FPCT avait pour objetd’acquérir des prêts hypothécaires, à taux fixe, consentis à des salariés des secteurs publics etprivés. En décembre 2008, le CIH et Maghreb Titrisation ont lancé une troisième et dernièreopération de titrisation en créant- le FPCT CREDILOG III pour un montant de MAD1 500 000 888. L’opération avait pour objectif la diversification des moyens de financement duCIH et l’amélioration des ratios prudentiels réglementaires notamment le ratio de solvabilité régipar la circulaire de Bank Al Maghrib n° 4/G du 15/01/2001 et le ratio de liquidité régi par lacirculaire de Bank Al Maghrib n° 1/G du 27/02/02.L’émission des trois fonds a été faite sous la forme de 2 catégories de parts (les parts prioritaireset les parts spécifiques) auxquelles s’ajoute la part résiduelle, auprès d’investisseursinstitutionnels.I.6. Politique de distribution des dividendesDispositions statutairesL’article 30 des statuts du CIH stipule que les produits de la Société constatés par l’inventaireannuel, déduction faite des frais généraux y compris l’Impôt sur les Sociétés et des chargessociales, des intérêts des emprunts, de tous amortissements de l’actif et de toutes provisions,constituent les bénéfices nets.Sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il sera prélevé :Cinq pour cent (5%) pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi. Ce prélèvementcesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième ducapital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, le montant du fondsréserve est descendue au-dessous de ce dixième ;La somme nécessaire pour payer aux actionnaires, à titre de premier dividende, cinq pourcent (5%) des sommes dont leurs actions sont libérées et non amorties, sans que, si lesbénéfices d’une année ne permettent pas de paiement, les actionnaires puissent le réclamersur les bénéfices des années subséquentes (sauf ce qui est stipulé ci-après) ;Toutes sommes que l’Assemblée Générale déciderait d’affecter à des fonds de réservefacultative ou extraordinaire avec ou sans affectation particulière ou de reporter à nouveau.Les fonds de réserve peuvent être affectés notamment suivant ce qui est décidé par l’AssembléeGénérale Ordinaire, soit à compléter aux actionnaires le premier dividende de cinq pour cent(5%) en cas d’insuffisance des bénéfices d’un ou plusieurs exercices, soit à l’amortissement totalou partiel des actions de la Société. Les actions intégralement amorties sont remplacées par desactions de jouissance ayant les mêmes droits que les autres actions, sauf en ce qui concerne lepremier dividende de Cinq pour cent (5%) et le remboursement de la valeur nominale. Le soldeest réparti entre toutes les actions à titre de superdividende.56