NOTE D'INFORMATION Offre Publique de Retrait Obligatoire visant ...

Note d’InformationOffre Publique de Retraitlimites du mode de calcul de ce taux, plaidant pour sa révision, sinon pour une libéralisation pureet simple de ce taux.En septembre 2006, le TMIC a été révisé en vertu de l'arrêté du Ministre de l'Économie et desFinances n°2250-06 du 29 septembre 2006. Cet arrêté a institué une nouvelle méthode de calculdu TMIC, consistant à le faire évoluer en fonction de la variation de la rémunération des dépôtsbancaires et ce, selon une fréquence annuelle.Les dispositions de cet arrêté stipulent que le taux effectif global appliqué en matière de prêtsaccordés par les établissements de crédit ne doit pas dépasser, pour la période allant du 1eroctobre 2006 au 31 mars 2007, le taux d'intérêt moyen pondéré pratiqué par ces mêmesétablissements sur les crédits à la consommation au cours de l'année civile précédente majoréde 200 points de base.Cet arrêté précise que le taux maximum sus visé est corrigé au 1er avril de chaque année par lavariation du taux des dépôts bancaires à 6 mois et 1 an enregistrée au cours de l'année civileantérieure.Le taux maximum des intérêts conventionnels (TMIC) des établissements de crédit a été fixé à14,19% pour la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2013.Loi sur la protection du consommateurLa loi 31-08 sur la protection du consommateur, entrée en vigueur le 07 avril 2011, définit lesmesures à prendre pour la protection des consommateurs avec comme objectif l’organisation desrelations entre le producteur commerçant et le consommateur notamment en matière de prêts àla consommation et de crédits immobiliers.Ainsi, les sociétés de crédit à la consommation sont tenues de publier les conditions d’attributionde crédit, notamment les taux d’intérêts appliqués et les commissions. Ces conditions sontaffichées dans les agences propres ainsi que chez les correspondants et les vendeurs agréés.En outre, toute fermeture, par une société de financement, d’une agence doit être portée à laconnaissance de la clientèle par tout moyen approprié, deux mois au moins avant la date defermeture effective.Le médiateur de l’APSFLe Médiateur de l’APSF, qui a pour mission de faciliter la recherche d'une solution négociée etamiable à un différend entre une société de financement et un client, est opérationnel depuis lemois de janvier 2010.Il puise sa légitimité dans la loi 08-05 relative à l'arbitrage et la médiation et dans lesrecommandations de Bank Al-Maghreb, autorité de tutelle des sociétés de financement, qui veillesur son indépendance et préside par ailleurs un Comité national de la médiation bancaire, dont ilest membre.En 2011, le médiateur de l’APSF a traité environ 200 dossiers dont la moitié ne relève pas descompétences telles que prévues dans la charte de médiation. Cependant le médiateur a tout demême prodigué ses conseils en vue d’une solution amiable.Il est à noter que deux tiers des dossiers concernent des cas d’endettement excessif et desdemandes de rééchelonnement de la dette. Par ville, Casablanca concentre la majorité desdoléances de la clientèle.203