NOTE D'INFORMATION Offre Publique de Retrait Obligatoire visant ...

Note d’InformationOffre Publique de Retraitétablissements de crédit et organismes assimilés.De par ses émissions de Titres de Créances Négociables,la société est régie par la loi n°35-94 relative à certainstitres de créances négociables telle que modifiée etcomplétée par la loi n°33-06 relative à la titrisation descréances, ainsi que par l’Arrêté du ministre des finances etdes investissements extérieurs n°2560-95 du 13 joumadaI 1416 (9 octobre 1995) relatif à certains titres de créancesnégociables consolidé (modifié par arrêtés : 692-00,1311-01,2232-02).De par sa cotation à la bourse de Casablanca, SOFAC estrégie par toutes les dispositions légales et réglementairesrelatives au marché financier et notamment :• Dahir portant loi n°1-93-211 du 21 septembre 1993 relatifà la Bourse de Casablanca modifié et complété par leslois 34-96, 29-00, 52-01 et 45-06 ;• Règlement général de la Bourse de Casablancaapprouvé par l’arrêté du Ministre de l’Economie et desFinances n°499-98 du 27 juillet 1998 et amendé parl’Arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances, de laPrivatisation et du Tourisme n°1960-01 du 30 octobre2001. Celui-ci a été modifié par l’amendement de juin2004, entré en vigueur en novembre 2004, ainsi que parl’arrêté n°1268-08 du 7 juillet 2008 ;• Dahir portant loi n° 1-93-212 du 21 septembre 1993 relatifau Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières et auxinformations exigées des personnes morales faisantappel public à l’épargne tel que modifié et complété par laloi n°23-01, la loi n°36-05 et la loi n°44-06 ;• Dahir n°1-96-246 du 9 janvier 1997 portant promulgationde la loi n°35-96 relative à la création d’un dépositairecentral et à l’institution d’un régime général del’inscription en compte de certaines valeurs (modifié etcomplété par la loi n°43-02) ;• Règlement Général du dépositaire central approuvé parl’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances n°932-98 du 16 avril 1998 et amendé par l’arrêté duMinistre de l’Economie, des Finances, de la Privatisationet du Tourisme n°1961-01 du 30 octobre 2001 ;• Règlement général du CDVM, tel que approuvé parl’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances n°822-08 du 14 avril 2008 ;• Dahir n°1-04-21 du 21 avril 2004 portant promulgation dela loi n°26-03 relative aux offres publiques sur le marchéboursier marocain telle que modifiée et complétée par laloi 46-06.Tribunal compétent en cas de litigeLieux de consultation des documents juridiquesTribunal de Commerce de Casablanca.Les statuts, les procès-verbaux des assembléesgénérales ainsi que les rapports des commissaires auxcomptes, peuvent être consultés au siège social deSOFAC sis à 57, boulevard Abdelmoumen, Casablanca176