les orientations de la politique de l'immigration - La Documentation ...

SynthèseCe rapport a été adopté le 9 décembre 2008 par le comité interministériel de contrôle de l’immigration.Ce comité, présidé par le Premier ministre ou, par délégation, le ministre de l’Immigration, de l’Intégration,de l’Identité nationale et du Développement solidaire, a été créé par le décret n o 2005-544 du 26 mai 2005(J.O. du 27 mai 2005).Aux termes de l’article 1 er de ce décret, le comité, qui comprend, outre le Premier ministre, neuf ministres(Immigration, Intérieur, Affaires sociales, Défense, Justice, Affaires étrangères, Éducation nationale, Économieet Finances, Outre-mer), fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de contrôle desflux migratoires et adopte chaque année le rapport au Parlement sur les orientations pluriannuelles de lapolitique gouvernementale en matière d’immigration, mentionné à l’article L. 111-10 du code de l’entréeet du séjour des étrangers et du droit d’asile.Depuis sa création, le comité interministériel de contrôle de l’immigration s’est réuni à sept reprises,les 10 juin, 27 juillet et 29 novembre 2005, les 9 février et 5 décembre 2006, le 7 novembre 2007 et le9 décembre 2008.En application de l’article 2 de ce même décret, ce rapport est le fruit d’un travail mené en concertationavec les différents ministères intéressés, directement ou non, au contrôle des flux migratoires, sous l’égidedu secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l’immigration et en étroite liaison avecl’observatoire statistique de l’immigration et de l’intégration, placé auprès du haut conseil à l’intégration.Figurent, annexés à ce rapport : le décret n o 2005-544 du 26 mai 2005, instituant un comité interministérielde contrôle de l’immigration, le décret du 9 juin 2005 portant nomination de son secrétaire général, laliste des contributeurs au présent rapport, l’organigramme du secrétariat général, ainsi que, comme leprévoit l’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les observationsde l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, du Haut Conseil à l’intégration, de l’Agencenationale de l’accueil des étrangers et des migrations et de la Commission nationale de contrôle descentres et locaux de rétention et des zones d’attente.L’ensemble des données statistiques relatives à l’année 2007 et aux trois premiers trimestres de 2008 montreque ces deux années sont caractérisées par la poursuite de la diminution de certains flux migratoires aupremier rang desquels le regroupement familial. En revanche, la stabilité prévaut pour d’autres aspectsdu contrôle de l’immigration et notamment la délivrance des visas. L’immigration professionnelle, qui étaitrestée stable en 2007, progresse en 2008, année qui peut être considérée comme la première annéepleine d’application des dispositions de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.Enfin, le nombre d’étrangers qui quittent notre territoire en exécution d’une mesure d’éloignement ou dansle cadre d’un programme d’aide au retour progresse de manière très sensible en 2008, ce qui traduit lesuccès rencontré par les mesures d’aide au retour et une implication toujours plus forte des services depolice, de gendarmerie et des préfectures.>1 – La délivrance des visas (chapitre I-1) est marquée par une grande stabilité. Au total, le nombre de visasdélivrés en 2007 par la France s’est élevé à 2 070 705 contre 2 038 888 en 2006 et 2 053 378 en 2005. Cettestabilité vaut également pour la délivrance des visas de court séjour, dont le nombre est passé de 1 878 913en 2006 à 1 891 301 en 2007. Le premier semestre 2008, avec un nombre total de visas délivrés de 1 034 555,enregistre une progression de 3,27 % par rapport à la période correspondante de 2007 (1 001 792).11