les orientations de la politique de l'immigration - La Documentation ...

À la fin de la conférence les ministres ont approuvé la déclaration préparée par la présidencefrançaise; elle sera transformée en conclusions présentées au Conseil JAI des 27 et 28 novembre2008.Leurs résultats permettent d’envisager la tenue début 2009 d’un comité interministériel à l’Intégration (CII).Celui-ci devra également prendre en compte, sur le plan des moyens mis en œuvre et des acteurs impliqués,les décisions prises dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) tant sur lepartage des missions entre les opérateurs de l’Etat que sur l’organisation territoriale de ses services.1.2 – Le pilotage de la politique d’intégration1.2.1 – La création d’une direction dédiée à l’intégration au sein du MIIINDSAu sein du MIIINDS, la DAIC est chargée de l’ensemble des questions concernant l’accueil et l’intégrationdes populations immigrées séjournant de manière régulière et pour une certaine durée en France. Cettedirection a été créée le 1 er janvier 2008 (décret n o 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisationde l’administration centrale du ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et duCodéveloppement). Elle a exercé en 2008, conjointement avec les autres ministères concernés, la tutellesur l’ANAEM, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances et la Cité nationale del’histoire de l’immigration.Dans le cadre des principes fondateurs des politiques d’intégration fixés par le ministre de l’Immigration, del’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire, la DAIC assure l’élaboration, l’impulsionet le suivi des mesures liées à l’intégration. L’action de la direction comporte une dimension interministérielleforte (éducation, formation, emploi, politique de la ville, culture…).1.2.2 – La mise en cohérence des acteurs et des politiques au niveau local : programmes régionauxd’intégration des populations immigrées (PRIPI) et plans départementaux d’accueil (PDA)La politique d’intégration définie au niveau national trouve son application dans la mise en synergie del’ensemble des acteurs qui, en raison de leurs compétences, sont directement concernés par l’accueilet la prise en charge des populations immigrées ou issues de l’immigration : services déconcentrés etétablissements publics de l’Etat, collectivités territoriales, organismes de droit public ou privé (caisses deSécurité sociale, associations, etc.).La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a donné une base législative au cadrede référence, créé par un décret du 14 février 1990, inégalement appliqué jusqu’alors, les “programmesrégionaux d’intégration des populations immigrées” (PRIPI), et rendu leur réalisation obligatoire.Élaborés sous la responsabilité des préfets de région, avec le concours des partenaires concernés, lesPRIPI identifient les besoins des populations, recensent les moyens existants, définissent des objectifs etdes priorités et arrêtent un programme d’actions. Santé, scolarisation des enfants, accompagnement versl’emploi, formation professionnelle, accès au logement constituent les axes prioritaires les plus fréquentsde ces programmes.Les PRIPI constituent ainsi l’instrument de mise en cohérence des actions d’intégration ; ils sont le cadreprivilégié d’application des décisions du CII puis, depuis mai 2007, du ministère chargé de l’Intégration.Instruments de pilotage global, les PRIPI prennent aussi en compte les politiques, étroitement liées à l’intégration,de l’accueil mises en place dans les départements de leur ressort par les plans départementaux del’accueil (PDA), élaborés selon les mêmes principes depuis 1993. Les PRIPI mobilisent les moyens humains etfinanciers des partenaires concernés et notamment ceux de l’Agence nationale pour la cohésion socialeet l’égalité des chances (ACSE). Ils associent, chaque fois qu’elles le souhaitent, les collectivités locales.143