les orientations de la politique de l'immigration - La Documentation ...

En 2007, la CNDA a rendu 27 242 décisions, dont 5 415 décisions d’annulation. Elle a prononcé 15 950 rejetsau fond, 5 179 irrecevabilités, 596 désistements, 83 non-lieux et 19 radiations, avis ou corrections informatiques,représentant ainsi 21 827 déboutés du droit d’asile. Le nombre de ces personnes est de 10 352 pourles 6 premiers mois de 2008.2.1.2.2 – Indicateur n o 4 : nombre de délivrances de titres aux étrangers déclarant être entrésde manière irrégulière sur le territoireEn dehors des opérations ponctuelles d’admission au séjour à titre dérogatoire d’étrangers en situationirrégulière, qui permettent de donner des estimations du nombre de personnes en situation illégalesouhaitant voir ou ayant vu leur situation régularisée, l’application AGDREF peut fournir des indicationsplus pérennes.Elle permet en particulier de dénombrer les étrangers ayant déclaré être entrés irrégulièrement sur leterritoire français et auxquels ont été délivrés des titres de séjour.En 2006, 32 001 étrangers entrés irrégulièrement en France avaient obtenu un titre de séjour. Il importe denoter qu’après avoir connu une augmentation très sensible entre 2001 et 2005 ce chiffre est désormaisorienté à la baisse avec pour 2007 un résultat de 27 511 personnes.Tableau n o I3-17 : Entrées irrégulières enregistrées dans agdref pour les premiers titres délivrés2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007Titres délivrésaprès entrée irrégulière16 538 20 837 25 989 28 390 31 650 32 001 27 511Source : MIIINDS-DLPAJGraphique n o I3-18 : Nombre d’étrangers entrés irrégulièrement admis au séjour à titre dérogatoire35 00030 00025 00020 00015 00010 00016 53820 83725 98928 39031 650 32 00127 5115 00002001 2002 2003 2004 2005 2006 20072.1.2.3 – Indicateur n o 5 : nombre de mesures d’éloignement non exécutéesLe nombre de mesures d’éloignement non exécutées (interdictions du territoire prononcées par voie judiciaire,arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, obligations de quitter le territoire français, décisionsde réadmission et arrêtés d’expulsion ministériels ou préfectoraux) donne une autre indication sur le volumedes étrangers susceptibles de séjourner irrégulièrement sur le territoire.Cet indicateur concerne principalement les APRF qui représentaient en 2006 environ 80 % des mesuresd’éloignement, ainsi que les OQTF, entrées en vigueur le 1 er janvier 2007, les APRF et les OQTF ayant représentéen 2008, 76 % des mesures prononcées.94